Art. 132, LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

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Z51636XS

Le dernier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales s'applique dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente loi.

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