Art. 103, LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

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Z37447WC

I. - Par dérogation au deuxième alinéa du A du III de l'article 1518 ter du code général des impôts, les résultats de l'actualisation prévue au 1° du même A réalisée en 2022 sont pris en compte pour l'établissement des bases d'imposition de l'année 2026.

II. - Le I de l'article 1518 ter du code général des impôts s'applique à l'établissement des bases d'imposition de l'année 2023.

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