Art. 7, LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

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Z06247WC

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2025, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus aux 7° à 9° du II de l'article 150 U et à l'article 150 VE du code général des impôts.

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