Art. 69, LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

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Z94934NC

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 154

II.-Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.

III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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