Art. 4, Arrêté du 17 juin 1993 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et de l'audiencement devant le tribunal de police

Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 sont :

-les magistrats et les greffiers du tribunal contraventionnel ;

-le procureur de la République ;

-l'officier du ministère public près le tribunal contraventionnel ;

-le comptable du Trésor chargé du recouvrement ;

-le système national du permis de conduire ;

-le fichier relatif au jugement devant le tribunal contraventionnel pour ce qui concerne les dossiers d'infractions des quatre premières classes de contraventions.