Art. 5, Arrêté du 22 février 2008 portant création d'un système de gestion informatisé relatif au traitement des affaires de nature contraventionnelle devant le tribunal de police et la juridiction de proximité

Sont destinataires des statistiques les personnels du ministère de la justice du bureau des applications statistiques de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation à la direction de l'administration générale et de l'équipement, de la direction des services judiciaires et du pôle études et évaluation de la direction des affaires criminelles et des grâces et, au sein des juridictions, les magistrats, les juges de proximité, les directeurs et chefs de greffe, les agents du greffe des tribunaux contraventionnels, des juridictions de proximité et des greffes détachés, les agents et les responsables de la gestion informatique au sein des services administratifs régionaux des cours d'appel et les agents du système du contrôle automatisé dans la limite des dispositions de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé portant création du système de contrôle automatisé.