Art. 3, Arrêté du 8 octobre 1992 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire

Art. 3, Arrêté du 8 octobre 1992 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire

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Z47407XS

                    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce soit auprès de l'officier du ministère public près le  tribunal contraventionnel, soit auprès du comptable du Trésor, selon que ce dernier a déjà ou non été chargé du recouvrement de l'amende.
                

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