Art. 33, LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Art. 33, LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

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Z22367TC

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6146-4

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