Art. 11, Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)

Art. 11, Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)

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C77244SU

                    Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour les missions mentionnées à l'article 1er et les actions de formation auxquelles il participe, à des vacations horaires dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

   Ces vacations ne sont assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale.

   Elles sont incessibles et insaisissables. Elles sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale.

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