Article 1
Après le l du 4° de l'article D. 612-34 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« m) Par l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Article 2
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
