Art. 140, LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

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Z98759TX

                    A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L631-12-1

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