L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE Ier : Les missions des exploitants publics.
CHAPITRE II : Organes dirigeants.
CHAPITRE III : Cadre de gestion.
CHAPITRE IV : Fiscalité.
CHAPITRE V : Constitution du patrimoine.
CHAPITRE VI : Relations avec les usagers, les fournisseurs et les tiers.
CHAPITRE VII : Personnel.
CHAPITRE VIII : De la tutelle.
CHAPITRE IX : Dispositions diverses.
CHAPITRE X : Dispositions transitoires.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre des postes,
des télécommunications et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
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