Article 1
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 3512-2 :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2242-10 du code des transports, dans les moyens de transport collectif et, pendant les heures de service, dans les zones affectées à l'attente des voyageurs ; »
b) Au 3°, les mots : « ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs » sont remplacés par les mots : « et dans un périmètre déterminé autour des accès publics de ces établissements, pendant leurs heures d'ouverture » ;
c) L'article est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans les espaces non couverts des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs et dans un périmètre déterminé autour des accès de ces établissements pendant leurs heures d'ouverture ;
« 6° Dans les espaces non couverts des bibliothèques et des équipements sportifs mentionnés à l'article R. 312-2 du code du sport, et dans un périmètre déterminé autour de leurs accès publics pendant leurs heures d'ouverture ;
« 7° Sur les plages bordant les eaux de baignade définies à l'article L. 1332-2, pendant la saison balnéaire ;
« 8° Dans les parcs et jardins publics.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les périmètres mentionnés au présent article en tenant compte des risques d'exposition au tabac.
« Des extensions des périmètres et des plages horaires mentionnés aux 3°, 5° et 6° peuvent être fixées par arrêté du maire afin de tenir compte des circonstances locales. » ;
2° Le second alinéa de l'article R. 3512-3 est complété par les mots : « , ainsi que dans les espaces mentionnés aux 2° et 5° à 8° de l'article R. 3512-2 » ;
3° Aux articles R. 3515-5 et R. 3515-6, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
4° Les onzième et douzième lignes du tableau de l'article R. 3822-1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
«
R. 3512-2 | Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage |
R. 3512-3 | Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage |
» ;
5° A l'article R. 3822-2, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° A l'article R. 3512-2 :
« a) Au 4°, les mots : « telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux » sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa du 8°, les mots : « du maire » sont remplacés par les mots : « de l'administrateur supérieur. »
Article 2
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 15-33-29-3, les mots : « R. 3512-1 et R. 3512-2 » sont remplacés par les mots : « R. 3512-2 et R. 3512-3 » ;
2° A l'article R. 48-1 :
a) Au 6° du I, les mots : « R. 3515-2 à R. 3515-8 » sont remplacés par les mots : « R. 3515-2, R. 3515-3, R. 3515-4, R. 3515-7 et R. 3515-8 » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Contraventions réprimées par les articles R. 3515-5 et R. 3515-6 du code de la santé publique. »
Article 3
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
