Art. 140, LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

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Z35730RB

                    A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
  Art. 199 undecies E,   Art. 1740,   Art. 242 sexies,   Art. 1740-0 A

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