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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-33 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 331-2 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, notamment ses articles 10 à 12 ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 21 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 22 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 25 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 25 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 26 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 26 janvier 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des préfectures en date du 4 février 2010 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-219 L en date du 11 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le décret du 29 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 49 du présent décret.
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 2
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 8
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 9
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 11
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 11-1
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 13
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 14
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 17
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 18
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 20-1
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 21
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 23-1
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 24
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 26
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 29
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 30
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 31
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 32
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 33
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 35
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 36
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 37
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 38
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 39
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 44
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 45
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 47
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 56
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 56-1
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 57
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 59-1
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 60
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 62
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 65
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 66
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 69
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de police., Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au préfet de Corse., Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer., Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 69-1, Art. 69-2, Art. 69-3
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 71
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 72
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 73-1
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 74
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 76
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 77
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 79
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 80
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 82, Art. 83, Art. 84
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R331-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 66-614 du 10 août 1966Art. 33, Sct. Dispositions générales, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : Attributions du préfet de la région, Sct. Section I : Attributions relatives au développement économique et aux investissements, Art. 13, Sct. Section II : Attributions en matière d'aménagement d'urbanisme et de construction, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Section III : Attributions relatives aux transports et aux circonscriptions hospitalières., Art. 17, Sct. Section IV : Attributions générales., Art. 21, Art. 25, Sct. TITRE III : Organismes administratifs placés auprès du préfet de la région., Art. 27, Art. 28, Art. 29
-Décret n° 77-227 du 15 mars 1977Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972Art. 21-1
-Loi n° 82-213 du 2 mars 1982Art. 34
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 3, Art. 12, Art. 25, Art. 34, Art. 46, Art. 64, Art. 73, Art. 81, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 85, Art. 86, Art. 87
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972Art. 21-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
Dans les départements d'outre-mer, le secrétaire général de la préfecture peut exercer également les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales au sens du décret du 25 mai 2009 susvisé.
Dans ce cas, il est assisté dans l'exercice de ces fonctions par un secrétaire général adjoint nommé dans les conditions prévues par l'article 11 du décret du 31 mars 2009 susvisé.
Par dérogation à l'article 38, le préfet peut donner délégation de signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice des attributions qu'il exerce en tant que préfet de région.
Les dispositions du présent article s'appliquent à titre expérimental, à compter de la vacance d'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales et pour une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, à l'issue de laquelle il sera fait un bilan de l'expérimentation.
I. ― Dans l'attente de la création d'une direction régionale ou départementale des finances publiques en application des dispositions du décret du 16 juin 2009 susvisé, le trésorier-payeur général de région ou de département exerce les fonctions dévolues au directeur régional ou départemental des finances publiques aux articles 21, 35, 38, 40, 43 et 82 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
II. ― Dans l'attente de la création d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exercent les fonctions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à l'article 35 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
III. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un décret en Conseil d'Etat relatif à l'organisation départementale et régionale des services de l'Etat en Ile-de-France, le comité de l'administration régionale en Ile-de-France est composé :
1° Du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
2° Du préfet de police ;
3° Des préfets de département ;
4° Du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
5° Du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
6° Des recteurs d'académie ;
7° Du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ;
8° Des chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région.
Les dispositions du chapitre Ier du titre VI du décret du 29 avril 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier
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