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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4311-1, Art. L4311-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4311-1-1, Art. L4311-1-2, Art. L4311-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4312-1
- Code des transportsArt. L4312-3-1, Art. L4312-3-2, Art. L4312-3-3, Art. L4312-3-4, Art. L4312-4
- Code des transportsArt. L4312-3, Sct. Section 3 : Personnel de l'établissement
- Code des transportsArt. L4241-3
- Code des transportsArt. L4272-1
- Code des transportsArt. L4272-2
- Code de justice administrativeArt. L774-2, Art. L774-6
- Code des transportsArt. L4313-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2132-23, Art. L3113-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4321-4
- Code des transportsArt. L4211-1
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983Art. Annexe II
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 janvier 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
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