Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,



Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 37 ;



Vu le code de l'action sociale et des familles ;



Vu le code de l'artisanat ;



Vu le code de la consommation ;



Vu le code de la construction et de l'habitation ;



Vu le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire) ;



Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;



Vu le code de l'environnement ;



Vu le code forestier ;



Vu le code général des collectivités territoriales ;



Vu le code général des impôts ;



Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;



Vu le code des postes et des communications électroniques ;



Vu le code de la propriété intellectuelle ;



Vu le code de la route ;



Vu le code rural ;



Vu le code de la santé publique ;



Vu le code de la sécurité sociale ;



Vu le code du sport ;



Vu le code du travail ;



Vu le code de l'urbanisme ;



Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 1er ;



Vu la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ;



Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;



Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;



Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 2 (3°) ;



Vu l'ordonnance n° 45-948 du 11 mai 1945 modifiée réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs non volontaires rapatriés ;



Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;



Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;



Vu le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 modifié portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux ;



Vu le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 modifié portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;



Vu le décret n° 67-725 du 23 août 1967 relatif à l'attribution aux préfets de contingents de parts de redevance sur les débits de tabac ;



Vu le décret n° 68-476 du 25 mai 1968 modifié relatif aux villages de vacances ;



Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 42-1 ;



Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation ;



Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux et départementaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives, notamment ses articles 9, 15, 24 et 32 ;



Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;



Vu le décret n° 87-59 du 2 février 1987 modifié relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles ;



Vu le décret n° 87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes, modifié par le décret n° 2000-127 du 16 février 2000 et par le décret n° 2004-1079 du 11 octobre 2004 ;



Vu le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise sur le marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques, modifié par le décret n° 98-1211 du 28 décembre 1998 ;



Vu le décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime, modifié par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 ;



Vu le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, modifié par le décret n° 2004-1430 du 23 décembre 2004 ;



Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 ;



Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;



Vu le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;



Vu le décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993 modifié relatif au régime exceptionnel de tarification de l'eau prévu au II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;



Vu le décret n° 94-37 du 12 janvier 1994 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement dans les régions d'outre-mer ;



Vu le décret n° 94-283 du 11 avril 1994 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages ;



Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 modifié pris en application de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;



Vu le décret n° 94-603 du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières ;



Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment son article 3 ;



Vu le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 modifié relatif à la composition de la commission interministérielle des transports de matières dangereuses, modifié par le décret n° 97-1169 du 15 décembre 1997 et par le décret n° 2002-850 du 3 mai 2002 ;



Vu le décret n° 96-772 du 4 septembre 1996 portant création de l'Observatoire national et des observatoires départementaux du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers ;



Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 7 ;



Vu le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines, modifié par le décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 ;



Vu le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique ;



Vu le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique, modifié par le décret n° 2003-890 du 11 septembre 2003 ;



Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, modifié par le décret n° 2006-80 du 25 janvier 2006 ;



Vu le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air, modifié par le décret n° 2004-195 du 24 février 2004 ;



Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment ses articles 12 et 16 ;



Vu le décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique ;



Vu le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national et aux conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse ;



Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;



Vu le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée ;



Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 modifié pris pour application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;



Vu le décret n° 2002-708 du 30 avril 2002 relatif au Conseil national et aux conseils départementaux de la jeunesse ;



Vu le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance, modifié par le décret n° 2005-349 du 7 avril 2005 ;



Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;



Vu le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ;



Vu le décret n° 2005-99 du 8 février 2005 portant création du Conseil national de sécurité civile ;



Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 novembre 2003 ;



Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 23 novembre 2004 ;



Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 septembre 2004 et du 7 février 2005 ;



Vu l'avis de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 avril 2005 ;



Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives du 3 mai 2005 ;



Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse du 11 mai 2005 ;



Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 juin 2005 ;



Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 15 juin 2005 ;



Vu les avis de l'Assemblée de Corse en dates du 1er juillet 2005 et du 26 novembre 2005 ;



Vu les saisines pour avis de l'Assemblée permanente des chambres de métiers, de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de l'Union professionnelle artisanale et de la Fédération française du bâtiment en date du 19 avril 2004 ;



Le Conseil d'Etat (section des finances, section de l'intérieur, section sociale et section des travaux publics) entendu,