Texte complet

Lecture: 3 min

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

En vigueur depuis le 25 juillet 2010

Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO567-9

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n°2009-257 du 5 mars 2009
Art. unique.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1066 du 7 novembre 1958
Art. 1

Article Annexe

Modifié, en vigueur du 1er avril 2020 au 27 octobre 2021

INSTITUTION, ORGANISME, ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE	EMPLOI OU FONCTION
Aéroports de Paris	Présidence-direction générale
Agence de financement des infrastructures de transport de France	Présidence du conseil d'administration
Agence française de développement	Direction générale
Office français de la biodiversité	Direction générale
Agence nationale de la cohésion des territoires	Direction générale
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie	Présidence du conseil d'administration
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs	Direction générale
Agence nationale pour la rénovation urbaine	Direction générale
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé	Direction générale
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail	Direction générale
Autorité de la concurrence	Présidence
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires	Présidence
Autorité des marchés financiers	Présidence
Autorité des normes comptables	Présidence
Autorité de régulation des transports	Présidence
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse	Présidence
Autorité nationale des jeux	Présidence
Autorité de sûreté nucléaire	Présidence
Banque de France	Gouvernorat
Caisse des dépôts et consignations	Direction générale
Centre national d'études spatiales	Présidence du conseil d'administration
Centre national de la recherche scientifique	Présidence
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé	Présidence
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives	Administration générale
Commission d'accès aux documents administratifs	Présidence
Commission de régulation de l'énergie	Présidence du collège
Commission du secret de la défense nationale	Présidence
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement	Présidence
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques	Présidence
Commission nationale de l'informatique et des libertés	Présidence
Commission nationale du débat public	Présidence
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution	Présidence
Compagnie nationale du Rhône	Présidence du directoire
Conseil supérieur de l'audiovisuel	Présidence
Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Contrôle général
Electricité de France	Présidence-direction générale
Haut conseil des biotechnologies	Présidence
Haut Conseil du commissariat aux comptes	Présidence
Collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur	Présidence
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique	Présidence
Haute Autorité de santé	Présidence du collège
Institut national de la recherche agronomique	Présidence
Institut national de la santé et de la recherche médicale	Présidence
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	Direction générale
Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)	Direction générale
Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques	Médiateur
Météo-France	Présidence-direction générale
Office français de l'immigration et de l'intégration	Direction générale
Office français de protection des réfugiés et apatrides	Direction générale
Office national des forêts	Direction générale
Société anonyme Bpifrance	Direction générale
La Poste	Présidence du conseil d'administration
Régie autonome des transports parisiens	Présidence-direction générale
Société nationale SNCF	Direction générale
Voies navigables de France	Présidence du conseil d'administration