Art. 43, Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date, à l'exception des dispositions suivantes, qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient :
1° Le iii du a du 4° de l'article 2 ;
2° Le iv du b du 1° et le ii du b du 2° de l'article 30.
Toutefois, le d du 1° de l'article 37 entre en vigueur le 1er janvier 2025 et les a et d du 3°, le 4° de l'article 2, le second alinéa de l'article 7 et les dispositions des sections 1 à 6 du chapitre III, à l'exception du 3° de l'article 28 et du d du 1° de l'article 37, entrent en vigueur le 1er juillet 2025.