Texte complet

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L511-1, Art. L531-1, Art. L613-2, Art. L613-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L2251-9, Art. L5332-6

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L2251-4-1

II.-Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de trois ans.

III.-L'expérimentation fait l'objet d'un bilan de sa mise en œuvre dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, afin d'évaluer l'opportunité du maintien de cette mesure.

- Code des transports

Art. L2251-6, Art. L2251-7, Art. L2251-8, Art. L2252-1, Art. L2252-2

- Code des transports

Art. L2251-1

- Code des transports

Art. L2251-1

- Code des transports

Art. L2251-3

- Code de la sécurité intérieure

Art. L114-2

- Code des transports

Art. L2241-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route.

Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L330-2, Art. L330-3, Art. L330-4

- Code de procédure pénale

Art. 78-7, Art. 18

- Code de procédure pénale

Art. 78-2-2, Art. 78-2-3, Art. 78-2-4

- Code des transports

Art. L1632-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L2241-10, Art. L2241-11, Art. L2241-6, Art. L3116-1

- Code des transports

Sct. TITRE VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ, Art. L2261-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. L611-1

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport sur l'évaluation du coût de la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs et sur ses modalités de financement.

- Code des transports

Art. L2241-5

- Code des transports

Art. L2242-6

- Code des transports

Art. L2241-2

- Loi du 29 juillet 1881

Art. 40

- Livre des procédures fiscales

Art. L113

- Code des transports

Art. L2241-2-1

- Livre des procédures fiscales

Sct. 10° Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers, Art. L166 F

- Code de procédure pénale

Art. 529-4

- Code des transports

Art. L2241-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. L511-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. L512-1-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. L511-1

- Code des transports

Art. L2241-1-1, Art. L2241-6, Art. L2242-5

- Code des transports

Art. L2242-10

- Code des transports

Art. L1632-1, Art. L2251-1

I. - Le 2° du I de l'article 1er et les articles 5, 9 et 17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Le II de l'article 1er, en ce qu'il modifie l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
III. - L'article 20 est applicable en Polynésie française.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.