Article 1
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 8° du II de l'article D. 472-5-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Le cas échéant, tout document attestant du projet de recours à du personnel pour le poste de secrétaire spécialisé, notamment les projets de contrat de travail ou de contrat de prestation de services ; »
2° L'article D. 472-6-1 est ainsi modifié :
a) Le 2° du III est abrogé ;
b) Au IV :
- au 1°, après les mots : « secrétaires spécialisés », sont insérés les mots : « ou la copie du contrat de prestation de services pour la réalisation des tâches de secrétaire spécialisé » ;
- au 2°, après les mots : « locaux professionnels », sont ajoutés les mots : « ou la copie du contrat de mise à disposition de locaux professionnels ».
Article 2
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
