Chapitre Ier : Principes fondamentaux
Section 1 : Des fondements de l'action sociale et médico-sociale
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : Des droits des usagers du secteur social et médico-social
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : De l'organisation de l'action sociale et médico-sociale
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Section 1 : Des établissements et des services sociaux et médico-sociaux.
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : De l'évaluation des besoins, de leur analyse et de la programmation des actions.
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Section 3 : Des schémas d'organisation sociale et médico-sociale.
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
Article 19
a modifié les dispositions suivantes
Section 4 : De la coordination et de la coopération.
Article 20
a modifié les dispositions suivantes
Article 21
a modifié les dispositions suivantes
Section 5 : De l'évaluation et des systèmes d'information.
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
Article 23
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Des droits et obligations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
Article 24
a modifié les dispositions suivantes
Section 1 : Des autorisations.
Article 25
a modifié les dispositions suivantes
Article 26
a modifié les dispositions suivantes
Article 27
a modifié les dispositions suivantes
Article 28
a modifié les dispositions suivantes
Article 29
a modifié les dispositions suivantes
Article 30
a modifié les dispositions suivantes
Article 31
a modifié les dispositions suivantes
Article 32
a modifié les dispositions suivantes
Article 33
a modifié les dispositions suivantes
Article 34
a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : De l'habilitation à recevoir les mineurs confiés par l'autorité judiciaire.
Article 35
a modifié les dispositions suivantes
Section 3 : Des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
Article 36
a modifié les dispositions suivantes
Article 37
a modifié les dispositions suivantes
Section 4 : Du contrôle.
Article 38
a modifié les dispositions suivantes
Article 39
a modifié les dispositions suivantes
Article 40
a modifié les dispositions suivantes
Article 41
a modifié les dispositions suivantes
Article 42
a modifié les dispositions suivantes
Article 43
a modifié les dispositions suivantes
Article 44
a modifié les dispositions suivantes
Article 45
a modifié les dispositions suivantes
Section 5 : Dispositions pénales.
Article 46
a modifié les dispositions suivantes
Article 47
a modifié les dispositions suivantes
Section 6 : Dispositions communes.
Article 48
a modifié les dispositions suivantes
Article 49
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre IV : Des dispositions financières
Article 50
a modifié les dispositions suivantes
Section 1 : Des règles de compétences en matière tarifaire.
Article 51
a modifié les dispositions suivantes
Article 52
a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : Des règles budgétaires et de financement.
Article 53
a modifié les dispositions suivantes
Article 54
a modifié les dispositions suivantes
Article 55
a modifié les dispositions suivantes
Article 56
a modifié les dispositions suivantes
Article 57
a modifié les dispositions suivantes
Section 3 : Dispositions diverses.
Article 58
a modifié les dispositions suivantes
Article 59
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre V : Des dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
Article 60
a modifié les dispositions suivantes
Section 1 : Des dispositions générales.
Article 61
a modifié les dispositions suivantes
Article 62
a modifié les dispositions suivantes
Article 63
a modifié les dispositions suivantes
Article 64
a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : Du statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique.
Article 65
a modifié les dispositions suivantes
Article 66
a modifié les dispositions suivantes
Article 67
a modifié les dispositions suivantes
Article 68
a modifié les dispositions suivantes
Article 69
a modifié les dispositions suivantes
Article 70
a modifié les dispositions suivantes
Article 71
a modifié les dispositions suivantes
Article 72
a modifié les dispositions suivantes
Article 73
a modifié les dispositions suivantes
Article 74
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
Article 75
a modifié les dispositions suivantes
Article 76
a modifié les dispositions suivantes
Article 77
a modifié les dispositions suivantes
Article 78
a modifié les dispositions suivantes
Article 79
En vigueur depuis le 3 janvier 2002
A compter de la publication des décrets pris pour l'application des articles 8, 10 et 11 de la présente loi, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de celle-ci, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie disposent d'un délai de six mois pour mettre en oeuvre les dispositions de ces articles.
Ce délai est fixé à un an pour les dispositions de l'article 12.
Article 80
En vigueur depuis le 3 janvier 2002
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la présente loi le demeurent dans la limite fixée au quatrième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 81
a modifié les dispositions suivantes
Article 82
a modifié les dispositions suivantes
Article 83
a modifié les dispositions suivantes
Article 84
a modifié les dispositions suivantes
Article 85
a modifié les dispositions suivantes
Article 86
a modifié les dispositions suivantes
Article 87
En vigueur depuis le 3 janvier 2002
Est ratifiée l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Paulette Guinchard-Kunstler
