Texte complet

- Code de commerce

Art. R123-2, Art. R123-4, Art. R123-7, Art. R123-10, Art. R123-13, Art. R123-15, Art. R123-30-16

- Code de commerce

Art. R123-84-1 , Art. R123-95-1, Art. R123-125-1, Art. R123-136-1

- Code de commerce

Art. R123-37, Art. R123-60, Art. R123-77, Art. R123-83

- Code de commerce

Art. R123-150, Art. R123-154-1, Art. R123-151, Art. R123-163

- Code de commerce

Art. R123-80, Art. R123-126-1, Art. R123-153

-Code de commerce

Art. R123-222-1, Art. R123-222-2

-Code de commerce

Art. R123-228-1, Art. R123-229, Art. R123-230

-Code de commerce

Art. R123-232-1

-Code de commerce

Art. R123-234-2

-Code de commerce

Art. R123-220, Art. R123-221, Art. R123-222, Art. R123-223, Art. R123-224, Art. R123-225, Art. R123-226, Art. R123-227, Art. R123-228

-Code de commerce

Art. R123-231, Art. R123-232 , Art. R123-233, Art. R123-234, Art. R123-234-1

-Code de commerce

Art. R123-220-1

- Code de commerce

Sct. Section 4 : Du Registre national des entreprises , Sct. Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises , Sct. Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt , Art. R123-239, Art. R123-240, Art. R123-241, Art. R123-242, Sct. Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques , Sct. Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation , Art. R123-243, Art. R123-244, Art. R123-245, Art. R123-246, Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation , Art. R123-247, Art. R123-248, Art. R123-249, Art. R123-250, Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises, Art. R123-251, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales, Sct. Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation , Art. R123-252, Art. R123-253, Art. R123-254, Art. R123-255, Art. R123-256, Art. R123-257, Art. R123-258, Art. R123-259, Art. R123-260, Art. R123-261, Art. R123-262, Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation , Art. R123-263, Art. R123-264, Art. R123-265, Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises, Art. R123-266, Sct. Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. R123-267, Art. R123-268, Art. R123-269, Sct. Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale , Art. R123-270, Art. R123-271, Art. R123-272, Art. R123-273, Art. R123-274, Art. R123-275, Sct. Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat , Art. R123-276, Art. R123-277, Art. R123-278, Art. R123-279, Art. R123-280, Art. R123-281, Art. R123-282, Art. R123-283, Sct. Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole , Art. R123-284, Art. R123-285, Art. R123-286, Art. R123-287, Sct. Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises , Sct. Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises, Art. R123-288, Art. R123-289, Art. R123-290, Art. R123-291, Art. R123-292, Art. R123-293, Sct. Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office , Art. R123-295, Art. R123-296, Art. R123-297, Art. R123-298, Art. R123-299, Art. R123-300, Art. R123-301, Art. R123-302, Art. R123-303, Art. R123-304, Art. R123-305, Art. R123-306, Art. R123-307, Art. R123-308, Art. R123-309, Art. R123-310, Art. R123-311, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Des radiations , Art. R123-312, Art. R123-313, Art. R123-314, Art. R123-315, Art. R123-316, Art. R123-317, Sct. Paragraphe 3 : De la publicité du registre, Art. R123-318, Art. R123-319, Art. R123-320, Sct. Sous-section 4 : Dispositions générales, Art. R123-322, Art. R123-323, Art. R123-294

- Code de commerce

Art. R123-208-2, Art. R123-208-4, Art. R127-3

- Code de commerce

Art. R330-1

- Code de commerce

Art. R526-13, Art. R526-14-1, Art. R526-15, Art. R526-24

- Code de commerce

Art. R626-42, Art. R631-43, Art. R644-4

- Code de commerce

Art. R611-43, Art. R621-8, Art. R621-9, Art. R622-1, Art. R631-7-1-A, Art. R631-23, Art. R644-1, Art. R622-10, Art. R642-5, Art. R626-20

- Code de commerce

Art. R645-19, Art. R662-7

- Code de commerce

Art. R743-140, Art. R743-142-1, Art. R743-151, Art. R761-15

-Code de commerce

Art. R930-7, Art. R950-6, Art. R940-1, Art. R950-1, Art. R971-1

-Code de commerce

Art. R911-3

-Code de commerce

Art. R917-16, Art. R917-30, Art. R930-1

-Code de commerce

Art. R921-2

-Code de commerce

Art. R921-5

-Code de commerce

Art. R961-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'artisanat

Art. 23

- Code de la consommation

Art. R111-2, Art. R512-16-4

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R313-16, Art. R421-7

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2223-25

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Sct. Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France, Art. 371 AI, Art. 371 AJ

- Code monétaire et financier

Art. R131-49, Art. R512-2

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R411-17-1

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R321-26, Art. R331-19, Art. R411-1, Art. R411-17

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. R114-9-1

-Code rural et de la pêche maritime

Art. R311-2 , Art. R311-2-1, Art. R311-2-2, Art. R311-2-3, Art. R311-2-3-1, Art. R311-2-4, Art. R311-2-5, Art. R311-2-6

-Code rural et de la pêche maritime

Art. D321-1

-Code rural et de la pêche maritime

Art. R311-1, Art. R351-5, Art. R372-3

-Code rural et de la pêche maritime

Art. R321-1

Au a du 2° de l'article R. 351-40 du code de la sécurité sociale, les mots : « , du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers » sont remplacés par les mots : « ou du Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».

- Code des transports

Art. R3211-8, Art. R4431-2

- Code du travail

Art. R6261-16, Art. R7232-3

- Code de l'urbanisme

Art. R214-12

- Décret n° 66-137 du 7 mars 1966

Art. 1

- Décret n°79-215 du 15 mars 1979

Art. 6

- Décret n°80-397 du 4 juin 1980

Art. 1, Art. 3

- Décret n°82-167 du 16 février 1982

Art. 6

- Décret n°82-307 du 2 avril 1982

Art. 5

- Décret n°83-316 du 15 avril 1983

Art. 2, Art. 3

- Décret n°95-215

Art. 1

- Décret n° 98-246 du 2 avril 1998

Art. 1

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 7 bis, Art. 9, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 10 ter, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15 bis, Art. 16 bis, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 17 ter

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21 bis, Art. 22, Art. 27

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : Du secteur des métiers et de l'artisanat, Sct. Chapitre Ier : Définition du secteur des métiers et de l'artisanat., Art. 7, Art. 18, Sct. Chapitre II : Promotion du secteur des métiers et de l'artisanat

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 21 ter, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Art. 6

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Art. 5

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Art. 18

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Art. 10

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Art. 1

- Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006

Art. 1

- DÉCRET n°2015-1437 du 5 novembre 2015

Art. Annexe I, Art. Annexe II

-Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019

Art. 2

- Décret n°2021-631 du 21 mai 2021

Art. 1

I. - Aux fins de constituer le Registre national des entreprises, une extraction des résultats des retraitements des informations et pièces mentionnés à l'article 46 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises est transmise à la demande de l'Institut national de la propriété industrielle par les teneurs de registre mentionnés aux 1° à 3° du même article, une fois par mois et dans un délai maximal de six semaines. Ces transmissions sont réalisées pour l'ensemble des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces, sous la forme de fichiers de rediffusion et de métadonnées.
II. - Les fichiers de rediffusion intègrent l'ensemble des informations saisies et sont transmis au format texte pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions ainsi que, s'ils existent dans ce format, pour les résultats des retraitements des pièces. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO/ CEI-8859-1. Ils sont accompagnés de leurs empreintes ainsi que de la documentation technique associée complète et à jour.
III. - Les fichiers de rediffusion sont transmis au format image pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions et les pièces. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO 19005-1. Ils sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, parmi lesquelles figurent la dénomination sociale, le numéro unique d'identification prévu à l'article D. 123-235 et le numéro complémentaire attribué à chaque établissement prévu à l'article R. 123-221, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt, le type d'acte, le type d'événement, le type de document, la nature du document, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, ainsi que les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers.
IV. - Les transmissions mentionnées aux I, II et III consistent en la mise à disposition des documents et informations sur un serveur désigné par l'Institut national de la propriété industrielle.
V. - Préalablement à leur transmission prévue par le présent article, les informations sont contrôlées et, le cas échéant, complétées, notamment avec le numéro unique d'identification prévu à l'article D. 123-235 et le numéro complémentaire attribué à chaque établissement prévu à l'article R. 123-221, et corrigées.

I. - Lorsque les données collectées en application de l'article 46 de l'ordonnance du 15 septembre 2021 susvisée ne sont pas concordantes, l'Institut national de la propriété industrielle ne procède à l'inscription des données que d'un seul teneur, selon les modalités déterminées par le présent article.
II. - Lorsque la divergence constatée porte sur le format d'une donnée, est conservée celle inscrite au répertoire national des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce. A défaut de l'existence d'une telle donnée au sein de ce répertoire, est conservée celle inscrite au sein des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.
III. - Lorsque la divergence constatée porte sur les éléments d'identité d'une personne physique ou sur une adresse, sont conservées la ou les données inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements susmentionné. A défaut de l'existence d'une telle donnée au sein de ce répertoire, est conservée celle inscrite au sein des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.
Pour les autres données, sont conservées celles inscrites au sein des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.
IV. - Lorsque la collecte des activités répertoriées au sein des différents registres et répertoire ne permet pas d'identifier la nature de l'activité principale, l'Institut national de la propriété industrielle procède d'office à l'inscription d'une ou plusieurs natures d'activités secondaires, selon qu'elle est commerciale, qu'elle relève du secteur des métiers et de l'artisanat, ou qu'elle est exercée par un actif agricole ou indépendante.

A titre d'expérimentation, le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce est autorisé, pour les formalités qu'il est amené à traiter et qui exigent, à l'occasion d'une immatriculation principale ou secondaire, d'une modification ou d'une radiation du registre du commerce et des sociétés, la publication d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales :
1° A recevoir par voie électronique l'avis prévu aux articles R. 123-155 et suivants du code de commerce, tels qu'établi par le greffier ;
2° A adresser cet avis, par voie électronique, à la direction de l'information légale et administrative ;
3° A verser à la direction de l'information légale et administrative, après confirmation de la publication, les redevances pour services rendus préalablement collectées à l'occasion de la formalité établie par le déclarant.
La durée de cette expérimentation est fixée à trois ans.
Un arrêté du Premier ministre précise les modalités d'application du présent article.