Art. 1, Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés

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Z79988UI

Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article 2 de la loi du 16 août 2022 susvisée est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.
Pour en bénéficier, l'employeur s'assure que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement du 18 décembre 2013 susvisé n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.

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