Article 1
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article D. 241-1-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 241-1-2. - Le montant prévu à l'article L. 241-2-1 est égal à 2,25 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025. » ;
2° A l'article D. 241-2-4, le taux : « 0,46 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
3° L'article D. 241-3-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 241-3-2. - Le montant prévu à l'article L. 241-6-1 est égal à 3,3 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025. » ;
4° Au début de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre II, il est rétabli un article D. 241-6 ainsi rédigé :
« Art. D. 241-6. - Le montant prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 241-13 est égal à 1,6 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025 calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7. » ;
5° L'article D. 241-7 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa du I, les valeurs : « 0,3194 » et : « 0,3234 » sont respectivement remplacées par les valeurs : « 0,3193 » et : « 0,3233 » ;
b) Le II est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « applicable au 1er janvier 2025 » ;
- le dernier alinéa est supprimé ;
6° L'article D. 241-24 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ;
b) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article L. 241-18-1 est fixé à 0,50 €. » ;
c) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- au début du deuxième alinéa, il est inséré la référence : « III » ;
- les mots : « de l'article L. 241-18 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 241-18 et L. 241-18-1 » ;
- les mots : « au IV de l'article L. 241-18 » sont remplacés par les mots : « aux IV des articles L. 241-18 et L. 241-18-1 » ;
7° Au premier alinéa de l'article D. 241-25, les mots : « du IV de l'article L. 241-18 » sont remplacés par les mots : « des IV des articles L. 241-18 et L. 241-18-1 » ;
8° Le II de l'article D. 711-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne du tableau figurant au A est remplacée par la colonne suivante :
«
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage |
|---|
Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2056 |
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2543 |
Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1406 |
» ;
b) La deuxième colonne du tableau figurant au B est remplacé par la colonne suivante :
«
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage |
|---|
Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2096 |
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2583 |
Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1446 |
».
Article 2
L'article D. 741-104 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la fin du I, sont ajoutés les mots : « ou à celle prévue à l'article L. 241-18-1 du même code » ;
2° Au II :
a) Les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « III » ;
b) Les mots : « au IV de l'article L. 241-18 » sont remplacés par les mots : « aux IV respectifs des articles L. 241-18 et L. 241-18-1 ».
Article 3
Le décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés est abrogé.
Article 4
Par dérogation à la première phrase du troisième alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2025, les tarifs mentionnés à ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025.
Article 5
Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions du 2°, du a du 5° et du 8° de l'article 1er ainsi que l'article 4 qui s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2025.
Article 6
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
