Texte complet

Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché, Sct. Paragraphe 1 : Machines, Art. R4311-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R4311-4-1, Art. R4311-4-2, Art. R4311-4-3, Art. R4311-4-4, Art. R4311-4-5, Art. R4311-4-6, Art. R4311-5, Sct. Paragraphe 2 : Quasi-machines, Art. R4311-6, Sct. Paragraphe 3 : Autres équipements de travail auxquels s'appliquent des dispositions pour la mise sur le marché, Art. R4311-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R4311-8, Art. R4311-9, Art. R4311-14, Art. R4311-10, Art. R4311-15, Art. R4311-11, Sct. Paragraphe 1 Composants de sécurité, Sct. Paragraphe 2 Équipements de protection individuelle

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-section 3 : Equipements de protection individuelle

- Code du travail

Art. R4311-16, Art. R4311-12, Art. R4311-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R4312-1-1, Art. R4312-1-2, Sct. Paragraphe 1 Machines, accessoires de levage, composants d'accessoires de levage, chaînes, câbles, sangles de levage et composants de sécurité, Sct. Paragraphe 2 Cabines de projection par pulvérisation, cabines et enceintes de séchage de peintures liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches et cabines mixtes, Art. R4312-3, Art. R4312-4, Art. R4312-5, Art. R4312-6, Art. R4312-10, Art. R4312-11, Art. R4312-12, Art. R4312-13, Art. R4312-14, Art. R4312-15, Art. R4312-16, Art. R4312-17, Art. R4312-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 1 : Équipements de travail, Sct. Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs, Art. R4312-1

- Code du travail

Art. R4312-19, Art. R4312-2, Art. R4312-20, Art. R4312-3, Art. R4312-21, Art. R4312-4, Art. R4312-22, Art. R4312-5

- Code du travail

Art. R4312-23, Art. R4312-6, Art. R4312-24, Art. R4312-7, Art. R4312-25, Art. R4312-8, Art. R4312-26, Art. R4312-9

- Code du travail

Art. R4313-90, Art. R4313-87, Art. R4313-91, Art. R4313-88, Art. R4313-92, Art. R4313-89, Sct. Section 5 : Communication à l'autorité administrative et mesures de contrôle, Art. R4313-93, Art. R4313-94, Art. R4313-95, Sct. Section 6 Organismes habilités, Sct. Section 7 Communications à l'autorité administrative et mesures de contrôle

- Code du travail

Sct. Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché, Sct. Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs, Sct. Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle, Art. R4313-1, Art. R4313-2, Art. R4313-3, Art. R4313-4, Art. R4313-5, Art. R4313-6, Sct. Paragraphe 2 : Quasi-machines, Art. R4313-7, Art. R4313-8, Art. R4313-9, Art. R4313-10, Art. R4313-11, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions d'application, Art. R4313-12, Art. R4313-13, Sct. Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion, Art. R4313-14, Art. R4313-15, Art. R4313-16, Sct. Sous-section 3 : Interdictions, Art. R4313-17, Art. R4313-18, Sct. Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R4313-19, Sct. Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle, Sct. Paragraphe 1 : Evaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure " d'autocertification CE ”, Art. R4313-20, Art. R4313-21, Art. R4313-22, Sct. Paragraphe 2 : Examen CE de type, Art. R4313-23, Art. R4313-24, Art. R4313-25, Art. R4313-26, Art. R4313-27, Art. R4313-28, Art. R4313-29, Art. R4313-30, Art. R4313-31, Art. R4313-32, Art. R4313-33, Art. R4313-34, Art. R4313-35, Art. R4313-36, Art. R4313-37, Art. R4313-38, Art. R4313-39, Art. R4313-40, Art. R4313-41, Art. R4313-42, Sct. Sous-section 4 Procédure d'examen CE de type simplifiée, Sct. Paragraphe 1 Choix d'un système qualité, Sct. Paragraphe 2 Système de garantie de qualité CE, Sct. Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète, Art. R4313-43, Art. R4313-44, Art. R4313-45, Art. R4313-46, Art. R4313-47, Sct. Sous-section 5 Procédure d'examen CE de type applicable à certains équipements de protection individuelle, Sct. Paragraphe 3 Système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance, Sct. Sous-section 6 Dispositions communes, Art. R4313-48, Art. R4313-49, Art. R4313-50, Art. R4313-51, Art. R4313-52, Art. R4313-53, Art. R4313-54, Art. R4313-55, Art. R4313-56, Sct. Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle, Sct. Paragraphe 1 : Le système de garantie de qualité CE, Art. R4313-57, Art. R4313-58, Art. R4313-59, Art. R4313-60, Art. R4313-61, Sct. Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance, Art. R4313-62, Art. R4313-63, Art. R4313-64, Art. R4313-65, Art. R4313-66, Art. R4313-67, Art. R4313-68, Art. R4313-69, Art. R4313-70, Art. R4313-71, Art. R4313-72, Art. R4313-73, Art. R4313-74, Sct. Section 3 : Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie de machines, équipements de travail ou d'équipements de protection individuelle, Sct. Paragraphe 1 : Machines et autres équipements de travail, Art. R4313-75, Art. R4313-76, Art. R4313-77, Art. R4313-78, Art. R4313-79, Sct. Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle, Art. R4313-80, Art. R4313-81, Art. R4313-82, Sct. Section 4 : Organismes notifiés, Sct. Sous-section 1 Equipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs, Sct. Sous-section 2 Equipements de travail et moyens de protection d'occasion, Art. R4313-83, Art. R4313-84, Art. R4313-85, Art. R4313-86

- Code du travail

Sct. Section 3 : Recours , Art. R4314-6

- Code du travail

Sct. Section 1 : Procédure de sauvegarde d'initiative nationale, Art. R4314-1, Art. R4314-2, Art. R4314-3, Art. R4314-4, Sct. Section 2 : Procédure de sauvegarde consécutive à un avis de la Commission européenne, Art. R4314-5

- Code du travail

Art. R4323-1

- Code du travail

Art. R4722-8, Art. R4722-7, Art. R4722-9, Art. R4722-10, Art. R4722-11, Art. R4722-12, Art. R4722-13, Art. R4722-14, Art. R4722-15, Art. R4722-16, Art. R4722-17, Art. R4722-18, Art. R4722-19, Art. R4722-20, Art. R4722-21, Art. R4722-22, Art. R4722-23, Art. R4722-24, Art. R4722-25, Art. R4722-26, Art. R4722-27

- Code du travail

Art. R4722-5, Art. R4722-6, Art. R4722-7, Art. R4722-8

- Code du travail

Art. R4724-5

- Code du travail

Art. R4724-4

- Code du travail

Art. Annexe I à l'article R4312-1

- Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005

Art. 3, Art. 19, Art. 27, Art. 26, Art. 25, Art. 2, Art. 4, Art. 12, Art. 18

- Décret n°96-216 du 14 mars 1996

Art. 24, Art. 1, Art. 8, Art. 18, Art. 23

Les dispositions du présent décret entrent en application le 29 décembre 2009. Toutefois la mise sur le marché des appareils portatifs de fixation et autres machines à chocs mentionnées au paragraphe 2.2.2 de l'annexe 1 figurant à la fin du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail, conformes aux dispositions d'application de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et au règlement du 1er juillet 1969, reste autorisée jusqu'au 29 juin 2011.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.