Texte complet

- Code rural

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent le livre IX du code rural et de la pêche maritime (partie législative) intitulé : « Pêche maritime et aquaculture marine ».

Les articles L. 912-5, L. 912-10, L. 921-2, L. 921-4 à L. 921-6, L. 921-8 et L. 922-1 à L. 922-3 entreront en vigueur le 1er janvier 2011.

- Décret du 9 janvier 1852

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21 bis, Art. 22, Art. 23, Art. 24

- Décret du 21 février 1852

Art. 1, Art. 4

- Loi du 1 mars 1888

Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

- Loi n°66-400 du 18 juin 1966

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

- Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971

Art. 4

- Loi n°76-655 du 16 juillet 1976

Art. 3

- Loi n°83-582 du 5 juillet 1983

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14

- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983

Sct. Chapitre Ier : Coopératives maritimes., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Sct. Chapitre II : Sociétés coopératives d'intérêt maritime., Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63

- Loi n°84-608 du 16 juillet 1984

Art. 1, Art. 2

- Loi n°91-411 du 2 mai 1991

Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Sct. Chapitre III : Les organismes d'intervention., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19

- Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997

Art. 1, Art. 14, Art. 21, Art. 35, Art. 36

- Loi n°91-411 du 2 mai 1991

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

- Décret du 9 janvier 1852

Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 5

- Loi du 1 avril 1942

Art. 11

- Loi n°91-411 du 2 mai 1991

Sct. Chapitre Ier : Organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins., Art. 5, Sct. Chapitre II : L'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture., Art. 11

- Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997

Art. 2

Les références contenues dans les dispositions de nature législative aux dispositions abrogées par les articles 4 et 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions législatives correspondantes du livre IX du code rural et de la pêche maritime et la référence au code rural est remplacée par celle au code rural et de la pêche maritime.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

- Code rural

Sct. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine, Sct. Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer , Sct. Titre IV : Contrôles et sanctions, Sct. Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer , Sct. Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques, Sct. Chapitre V : Sanctions pénales , Sct. Chapitre III : Mesures conservatoires , Sct. Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer, Sct. Chapitre III : Système d'information , Sct. Titre Ier : Dispositions communes, Sct. Section 1 : Conditions et modalités de débarquement et transbordement , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. L913-1, Art. L943-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer , Sct. Section 1 : Sanctions des infractions en matière de pêche maritime et d'aquaculture marine , Sct. Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine , Sct. Chapitre Ier : Contrôles de police administrative , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. L951-1, Art. L943-2, Art. L945-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 1 : Autorisation des activités de pêche maritime , Art. L932-1, Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L911-1, Art. L943-3, Art. L951-2, Art. L945-2, Art. L921-1, Art. L931-1, Sct. Section 2 : Obligations déclaratives , Art. L941-1, Art. L911-2, Art. L945-3, Art. L932-2, Sct. Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes , Art. L943-4, Art. L951-3, Art. L921-2, Art. L941-2, Art. L911-3, Art. L943-5, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à Wallis et Futuna , Art. L945-4, Art. L921-3, Sct. Sous-section 1 : Sociétés de pêche artisanales , Art. L932-3, Sct. Section 2 : Opérations de contrôle , Art. L911-4, Art. L931-2, Art. L921-4, Art. L943-6, Art. L952-1, Sct. Section 2 : Peines complémentaires , Sct. Section 3 : Mareyage , Art. L941-3, Sct. Chapitre II : Organisations professionnelles , Art. L943-7, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française , Art. L945-5, Art. L921-5, Art. L941-4, Art. L931-3, Art. L932-4, Sct. Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins , Art. L943-8, Art. L953-1, Sct. Chapitre VI : Sanctions administratives , Art. L921-6, Art. L931-4, Art. L941-5, Art. L912-1, Art. L941-6, Art. L921-7, Art. L946-1, Art. L943-9, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie , Sct. Sous-section 2 : Coopératives maritimes , Art. L912-2, Art. L941-7, Art. L943-10, Art. L954-1, Art. L946-2, Art. L921-8, Art. L931-5, Art. L912-3, Art. L931-6, Sct. Chapitre IV : Poursuites judiciaires , Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans l'île de Clipperton, Art. L946-3, Art. L941-8, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux navires battant pavillon d'un Etat étranger , Art. L912-4, Art. L944-1, Sct. Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises , Sct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions , Art. L946-4, Art. L921-9, Art. L931-7, Art. L912-5, Sct. Section 3 : Autres dispositions , Art. L944-2, Art. L955-1, Art. L946-5, Sct. Section 1 : Agents chargés de la recherche et la constatation des infractions , Art. L931-8, Sct. Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture , Art. L931-9, Art. L921-10, Art. L955-2, Art. L944-3, Art. L946-6, Art. L942-1, Art. L912-6, Art. L944-4, Art. L955-3, Art. L931-10, Art. L942-2, Sct. Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime , Art. L912-7, Art. L955-4, Sct. Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions , Sct. Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles , Art. L931-11, Art. L912-8, Art. L931-12, Art. L922-1, Art. L955-5, Art. L942-3, Art. L912-9, Art. L931-13, Sct. Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles , Art. L955-6, Art. L942-4, Art. L912-10, Art. L931-14, Art. L922-2, Art. L955-7, Art. L942-5, Sct. Section 3 : Organisations de producteurs , Art. L931-15, Sct. Section 3 : Autres dispositions , Art. L955-8, Art. L942-6, Art. L912-11, Art. L931-16, Art. L955-9, Art. L942-7, Art. L922-3, Art. L912-12, Art. L955-10, Art. L931-17, Art. L942-8, Art. L922-4, Art. L912-13, Sct. Chapitre III : Aquaculture marine , Art. L942-9, Art. L955-11, Art. L931-18, Art. L912-14, Art. L955-12, Sct. Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux , Art. L931-19, Art. L923-1, Sct. Section 4 : Dispositions diverses , Art. L955-13, Art. L942-10, Art. L923-2, Art. L931-20, Art. L912-15, Art. L923-3, Art. L931-21, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton , Art. L942-11, Art. L912-16, Art. L955-14, Art. L931-22, Art. L912-17, Art. L931-23, Art. L931-24, Art. L931-25, Art. L931-26, Art. L931-27, Art. L931-28, Art. L931-29, Art. L931-30