Article 1
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 2° du I de l'article D. 213-1, les mots : « , à l'exception de celui mentionné au 12 du même article » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l'article D. 213-2 est ainsi modifié :
- après les mots : « L. 213-1 à L. 213-4, », sont insérés les mots : « par l'article L. 139-3 du code de la sécurité sociale, » ;
- après la référence : « D. 213-7 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Article 2
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
