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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 modifiée relative aux entreprises de crédit différé ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 modifiée relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens ;

Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la propriété immobilière ;

Vu la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 modifiée relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ;

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;

Vu la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 modifiée relative à l'Union d'économie sociale du logement ;

Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;

Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 modifiée de finances rectificative pour 2003 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 modifiée de finances pour 2005 ;

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 modifiée de finances rectificative pour 2005 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 modifiée de finances rectificative pour 2009 ;

Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 modifiée de finances pour 2012 ;

Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 19 ;

Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 24 mai 2013 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 21 mai 2013 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 mai 2013 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 juin 2013 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 avril 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 13 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L131-71, Art. L131-85

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L141-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L141-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L144-1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L211-20, Art. L211-34, Art. L211-36, Art. L213-3, Art. L213-23, Art. L214-86, Art. L223-3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L311-1, Art. L311-2, Sct. Section 2 : Fonds remboursables du public, Art. L312-2, Art. L312-4, Art. L313-5-1, Art. L313-12, Art. L313-12-1, Art. L313-12-2, Art. L313-13, Art. L313-21, Art. L313-21-1, Art. L313-22, Art. L313-22-1, Art. L313-23, Art. L313-26, Art. L313-27, Art. L313-28, Art. L313-29, Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32, Art. L313-34, Art. L313-42, Art. L313-49, Art. L313-49-1, Art. L313-50, Art. L313-51, Art. L316-1, Art. L341-2, Art. L341-3

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Section, Art. L515-34, Art. L513-28, Art. L515-35, Art. L513-29, Art. L515-36, Art. L513-30, Art. L515-37, Art. L513-31, Art. L515-38, Art. L513-32, Art. L515-39, Art. L513-33, Sct. Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L513-15, Art. L513-16, Art. L514-1, Sct. Chapitre V : Les sociétés de financement, Art. L515-1, Sct. Section 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier, Art. L515-2, Art. L515-3, Art. L515-4, Art. L515-6, Sct. Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées, Art. L516-1, Art. L516-2, Sct. Chapitre VII : Compagnies financières, entreprises mères de sociétés de financement et conglomérats financiers, Sct. Sous-section 1 : Compagnies financières et entreprises mères de sociétés de financement, Art. L517-1, Sct. Sous-section 1 : Compagnies financières et les entreprises mères de sociétés de financement, Art. L517-5, Art. L518-25, Art. L519-1, Art. L519-2, Art. L519-3-2, Art. L519-3-4, Art. L519-4, Art. L519-4-2, Art. L522-4, Art. L522-17, Art. L524-1, Art. L524-3, Art. L526-5, Art. L526-32, Art. L531-12, Art. L563-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires, Art. L571-4, Art. L571-5, Art. L571-6, Art. L571-7, Art. L571-8, Art. L571-9, Sct. Section 4 : Entreprises de crédit-bail, Sct. Section 5 : Compagnies financières, entreprises mères de sociétés de financement et compagnies financières holding mixtes, Art. L571-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L515-13, Art. L513-2, Art. L515-14, Art. L513-3, Art. L515-15, Art. L513-4, Art. L515-16, Art. L513-5, Art. L515-16-1, Art. L513-6, Art. L515-17, Art. L513-7, Art. L515-17-1, Art. L513-8, Art. L515-17-2, Art. L513-9, Art. L515-18, Art. L513-10, Art. L515-19, Art. L513-11, Art. L515-20, Art. L513-12, Art. L515-21, Art. L513-13, Art. L515-21-1, Art. L513-14, Art. L515-22, Art. L513-15, Art. L515-23, Art. L513-16, Art. L515-24, Art. L513-17, Art. L515-25, Art. L513-18, Art. L515-26, Art. L513-19, Art. L515-27, Art. L513-20, Art. L515-28, Art. L513-21, Art. L515-29, Art. L513-22, Art. L515-30, Art. L513-23, Art. L515-31, Art. L513-24, Art. L515-32, Art. L513-25, Art. L515-32-1, Art. L513-26, Art. L515-33, Art. L513-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L500-1, Sct. Titre Ier : Prestataires de services bancaire, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-3, Art. L511-4, Art. L511-4-1, Art. L511-5, Art. L511-6, Art. L511-7, Art. L511-8, Art. L511-9, Art. L511-10, Art. L511-11, Art. L511-12-1, Art. L511-13, Art. L511-15, Art. L511-16, Art. L511-17, Art. L511-18, Art. L511-20, Art. L511-21, Art. L511-29, Art. L511-30, Art. L511-31, Art. L511-32, Art. L511-33, Art. L511-34, Art. L511-35, Art. L511-36, Art. L511-37, Art. L511-38, Art. L511-39, Art. L511-40, Art. L511-41, Art. L511-41-1 A, Art. L511-41-2, Art. L511-42, Art. L511-44, Art. L511-45, Art. L511-46, Sct. Section, Art. L511-51, Art. L512-106, Art. L512-107, Art. L512-108, Sct. Chapitre III : Les sociétés anonymes de crédit immobilier, Sct. Section, Art. L513-1, Sct. Section 4 : Les sociétés de crédit foncier, Sct. Sous-section 1 : Statut et objet, Art. L515-13, Sct. Sous-section 2 : Opérations, Art. L515-14, Art. L515-15, Art. L515-16, Art. L515-16-1, Art. L515-17, Art. L515-17-1, Art. L515-17-2, Art. L515-18, Sct. Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations, Art. L515-19, Sct. Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier, Art. L515-20, Art. L515-21, Art. L515-21-1, Art. L515-22, Art. L515-23, Art. L515-24, Sct. Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, Art. L515-25, Art. L515-26, Art. L515-27, Art. L515-28, Sct. Sous-section 6 : Contrôles, Art. L515-29, Art. L515-30, Art. L515-31, Sct. Sous-section 7 : Dispositions diverses, Art. L515-32, Art. L515-32-1, Art. L515-33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Section, Sct. Sous-section, Sct. Sous-section, Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-5, Art. L513-6, Art. L513-7, Art. L513-8, Art. L513-9, Art. L513-10, Sct. Sous-section, Art. L513-11, Sct. Sous-section, Art. L513-12, Art. L513-13, Art. L513-14, Art. L513-15, Art. L513-16, Art. L513-17, Sct. Sous-section, Art. L513-18, Art. L513-19, Art. L513-20, Art. L513-21, Sct. Sous-section, Art. L513-22, Art. L513-23, Art. L513-24, Sct. Sous-section, Art. L513-25, Art. L513-26, Art. L513-27, Sct. Sous-section 1 : Statut et objet, Sct. Sous-section 2 : Opérations, Sct. Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations, Art. L515-19, Sct. Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier, Art. L515-20, Art. L515-21, Art. L515-21-1, Art. L515-22, Art. L515-23, Sct. Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, Art. L515-26, Art. L515-27, Art. L515-28, Sct. Sous-section 6 : Contrôles, Sct. Sous-section 7 : Dispositions diverses

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L611-1, Art. L611-5, Art. L611-6, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-20, Art. L612-44, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté, Sct. Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, Art. L613-24, Art. L613-26, Art. L613-27, Art. L613-31-4, Art. L614-1, Art. L615-1, Art. L615-2, Art. L631-2-2, Art. L613-29

Chapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L113-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L122-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L313-3, Art. L313-10, Art. L321-2, Art. L331-3, Art. L331-7-1, Art. L333-1-1, Art. L333-4

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L144-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-180

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-197-2, Art. L225-215, Art. L225-216, Art. L232-1, Art. L522-35, Art. L523-9, Art. L524-7, Art. L527-1, Art. L527-5, Art. L611-1, Art. L622-6, Art. L622-8, Art. L623-2, Art. L626-30, Art. L643-3, Art. L651-4, Art. L721-3, Art. L821-6-1, Art. L823-19, Art. L823-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-197-2

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 38, Art. 38 bis A, Art. 38 bis B, Art. 38 bis C, Art. 39, Art. 39 octies A, Art. 39 octies D, Art. 39 quaterdecies, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 136, Art. 199 ter I, Art. 199 ter S, Art. 199 ter T, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 212, Art. 214, Art. 244 quater J, Art. 244 quater U, Sct. XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété, Art. 244 quater V, Art. 885-0 V bis, Art. 1586 sexies, Art. 1723 decies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 38 bis A

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1511-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2253-7, Art. L3231-7, Art. L4211-1, Art. L4253-3, Art. L4424-28-1, Art. L5334-19

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L16 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L38

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L231-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L312-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L231-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L262-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L316-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L443-15-7

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. L223-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. L431-1

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L771-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L342-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L411-70

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L522-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L723-44

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1141-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1141-2-1

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L651-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L139-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L651-1

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L312-3

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. L211-18

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1799-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2015

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L432-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L423-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L512-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L141-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L421-9

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3332-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3344-1

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L381-8

Chapitre III : Dispositions modifiant les lois non codifiées

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-1 du 2 janvier 1978
Art. 12, Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-18 du 6 janvier 1986
Art. 22, Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 80

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 93

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 119

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-122 du 4 février 2009
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010
Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 55

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°52-332 du 24 mars 1952
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Art. 26-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°84-595 du 12 juillet 1984
Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
Art. 41 ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°87-549 du 16 juillet 1987
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996
Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005
Art. 80

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Art. 126

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 107

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Section 1 : Adaptation du code monétaire et financier

Article 23

En vigueur depuis le 1er janvier 2014

Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 131-71 et L. 131-85 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 24

En vigueur depuis le 1er janvier 2014

Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du livre II du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des modifications apportées aux articles L. 213-23 et L. 214-86.

Article 25

En vigueur depuis le 1er janvier 2014

I. - L'adjonction de l'article L. 313-49-1 et les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du livre III du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de celles apportées aux articles L. 313-13, L. 313-21-1 et L. 316-1.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L763-6, Art. L753-6, Art. L743-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L743-10, Art. L753-10

Article 26

En vigueur depuis le 1er janvier 2014

I.-Les modifications d'intitulé, de références et de contenu apportées par la présente ordonnance au livre V du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Toutefois, les modifications apportées aux articles L. 511-21, L. 511-41-2, L. 511-44, L. 512-106, L. 512-107, L. 512-108, L. 514-1, L. 517-5, L. 518-25, L. 526-5 et L. 526-32 et au 1° de l'article L. 511-34 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et celle apportée à l'article L. 511-4 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L745-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L745-4-2, Sct. Sous-section 4 : Les institutions financières spécialisées, Art. L745-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Art. L755-1-1, Sct. Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés, Art. L755-1-2, Sct. Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L745-1-1, Sct. Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés, Art. L745-1-2, Sct. Sous-section 3 : Les sociétés de financement, Sct. Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L755-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L755-4-2, Sct. Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées, Art. L755-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Art. L765-1-1, Sct. Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés, Art. L765-1-2, Sct. Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier, Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L765-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L765-4-2, Sct. Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées, Art. L765-5

Article 27

Modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 4 janvier 2014

Les modifications apportées par la présente ordonnance aux intitulés et aux articles du livre VI du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Attention, à l'exception des modifications apportées à l'article L. 613-31-4.

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement et établissements de paiement, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement et établissements de paiement, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement et établissements de paiement

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L711-4, Art. L713-1

Section 2 : Autres adaptations

Article 30

En vigueur depuis le 1er janvier 2014

I. - Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du code de la consommation sont applicables :

1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 313-3, L. 313-10 et L. 321-2 ;

2° En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 331-3, L. 331-7-1, L. 333-1-1 et L. 333-4 ;

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L334-5,

Article 31

En vigueur depuis le 1er janvier 2014

Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du code de commerce sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de celles apportées à l'article L. 721-3.

Article 32

En vigueur depuis le 1er janvier 2014

Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 1141-2 et L. 1141-2-1 du code de la santé publique sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 33

En vigueur depuis le 1er janvier 2014

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications suivantes apportées par la présente ordonnance :
1° A l'article 1er de la loi du 24 mars 1952 susvisée ;
2° Au III de l'article 80 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée.

Chapitre V : Dispositions transitoires

Article 34

Modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 4 janvier 2014

I. ― Les établissements de crédit agréés en qualité de société financière ou d'institution financière spécialisée avant le 1er janvier 2014 sont, à compter de cette date, réputés agréés en qualité d'établissement de crédit spécialisé.

II. ― Les établissements de crédit mentionnés au I peuvent, jusqu'au 1er octobre 2014, opter pour un agrément en tant que société de financement défini au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier tel qu'il résulte des dispositions de la présente ordonnance.
L'établissement qui souhaite exercer cette option notifie son intention à l'Autorité de contrôle prudentiel par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette notification peut être adressée à compter du 1er octobre 2013. L'Autorité peut s'y opposer dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, si elle estime que la nature des activités de l'établissement justifie le maintien d'un agrément d'établissement de crédit. A l'expiration de ce délai, le silence de l'Autorité vaut acceptation et retrait concomitant de l'agrément en tant qu'établissement de crédit. (1)

III. ― Lorsqu'ils sont en outre agréés pour fournir des services d'investissement ou des services de paiement, les établissements de crédit mentionnés au I qui exercent l'option prévue au II sont également réputés agréés en qualité soit d'entreprise d'investissement, soit d'établissement de paiement, à compter de la même date et sous les mêmes conditions.

IV. ― Par dérogation aux dispositions du I, les établissements de crédit qui ont été agréés pour exercer exclusivement l'activité de transfert de fonds avant le 1er novembre 2009 sont, à compter du 1er janvier 2014, réputés agréés en qualité d'établissements de paiement.

V. ― Les I à IV sont également applicables aux établissements qui ont fait l'objet d'une décision d'agrément sous conditions suspensives. Les conditions suspensives prévues avant la publication de la présente ordonnance sont maintenues en l'état et conditionnent l'agrément substitué.

VI. ― Les I à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Nota

(1) Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, article 36 : La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013.

Chapitre VI : Dispositions finales

Article 35

En vigueur depuis le 1er janvier 2014

Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles L. 515-13, L. 515-14, L. 515-15, L. 515-16, L. 515-17, L. 515-18, L. 515-19, L. 515-20, L. 515-21, L. 515-21-1, L. 515-22, L. 515-30, L. 515-32-1, L. 515-34, L. 515-35 et L. 515-36 du code monétaire et financier sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 513-2, L. 513-3, L. 513-4, L. 513-5, L. 513-7, L. 513-10, L. 513-11, L. 513-12, L. 513-13, L. 513-14, L. 513-15, L. 513-23, L. 513-26, L. 513-28, L. 513-29 et L. 513-30 du même code.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 20 février 2007
Art. 167-1, Art. 24, Art. 84

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 167

-Code monétaire et financier
Art. R214-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R515-11

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
Art. 74

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R515-4, Art. R515-5

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art. 108

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R515-7, Art. R515-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R515-4

-Arrêté du 20 octobre 2008
Art. 1

-Code monétaire et financier
Art. R313-21, Art. R515-3, Art. R515-4, Art. R515-5, Art. R515-16

-LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R313-24, Art. R515-2, Art. R515-4, Art. R515-5, Art. R515-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L313-29-2, Art. R515-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R515-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R515-8, Art. R515-9, Art. R515-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R515-13-1

Article 36

En vigueur depuis le 1er janvier 2014

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013.

Article 37

En vigueur depuis le 1er janvier 2014

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

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ORDONNANCE : Version en vigueur depuis le 4 janvier 2014 Voir
ORDONNANCE (cette version) : Version passée, en vigueur du 1er janvier 2014 au 4 janvier 2014
ORDONNANCE : Version JO Voir

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