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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la défense.Art. L2331-1
- Code de la défense.Art. L2331-2
- Code de la défense.Art. L2336-1
- Code de la défense.Art. L2337-3
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L2337-1-1
- Code de la défense.Art. L2336-4
- Code de la défense.Art. L2336-5
- Code pénalArt. 221-8
- Code de la route.Art. L232-1
- Code pénalArt. 222-44
- Code de la route.Art. L232-2
- Code pénalArt. 224-9
- Code pénalArt. 225-20
- Code pénalArt. 311-14
- Code pénalArt. 312-13
- Code pénalArt. 321-10
- Code pénalArt. 322-15
- Code pénalArt. 431-7
- Code pénalArt. 431-11
- Code pénalArt. 431-26
- Code pénalArt. 431-28
- Code pénalArt. 433-24
- Code pénalArt. 221-8, Art. 222-44, Art. 224-9, Art. 225-20, Art. 311-14, Art. 312-13, Art. 322-15, Art. 431-7, Art. 431-11, Art. 431-26
- Code de la défense.Art. L2339-1
- Code de la défense.Art. L2339-2, Art. L2339-3
- Code de la défense.Art. L2339-4
- Code de la défense.Art. L2339-4-1
- Code de la défense.Art. L2339-5
-Code de la défense.Art. L2339-5-1
-Code de la défense.Art. L2339-8-1, Art. L2339-8-2
-Code de la défense.Art. L2339-11
- Code de la défense.Art. L2339-9
- Code de la défense.Sct. Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques, Art. L2339-19
- Code de la défense.Art. L2353-14
- Code de la défense.Art. L2336-6
- Code pénalArt. 321-6-1
- Code de procédure pénaleArt. 706-73
Les articles 1er à 6, 21 à 29 et 34 de la présente loi entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985Art. 1
-Code de procédure pénaleArt. 398-1, Art. 495
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 421-1
-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983Art. 11-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 837
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L2332-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L2332-2, Art. L2332-6, Art. L2332-10, Art. L2335-1, Art. L2335-3, Art. L2335-10, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2337-1, Art. L2337-4, Art. L2338-1, Art. L2339-8, Art. L2339-10, Art. L2339-16, Art. L2353-13
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les armes détenues par les particuliers à la date de la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi sont soumises aux procédures d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement prévues par celle-ci à compter de la survenance du premier des événements suivants :
a) Leur cession à un autre particulier ;
b) L'expiration de l'autorisation pour celles classées antérieurement dans l'une des quatre premières catégories.
Les armes dont l'acquisition et la détention n'étaient pas interdites avant la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi et qui font l'objet d'un classement en catégorie A doivent être remises aux services compétents de l'Etat dans un délai de trois mois à compter de cette publication. Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois prévoir les conditions dans lesquelles les services compétents de l'Etat peuvent autoriser les personnes physiques et morales à conserver les armes acquises de manière régulière dans le cadre des lois et règlements antérieurs. L'autorisation a un caractère personnel et devient nulle de plein droit en cas de perte ou de remise de ces armes aux services de l'Etat.
Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 6 mars 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre des sports,
David Douillet
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