Article 1
Après l'article 39-0 A de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 39-0 A bis ainsi rédigé :
« Art. 39-0 A bis. - La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A bis du code général des impôts comporte :
« 1° Pour la personne tenue de souscrire la déclaration :
« a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ;
« b) Le code mentionné au 1° de l'article R. 123-223 du même code ;
« 2° Pour chaque bénéficiaire de revenu :
« a) Les éléments d'identification mentionnés aux a, b, c et g et, le cas échéant, au e du 3° du V de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ;
« b) La dernière adresse connue de son domicile ;
« c) La date de début et la date de fin de la période d'emploi du salarié ;
« d) Le montant net annuel imposable à l'impôt sur le revenu ;
« e) Le montant du prélèvement à la source, valorisé à 0 € ;
« f) La date de versement du montant net imposable annuel. »
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
