Article 1
Modifié, en vigueur du 2 août 1986 au 14 juin 2009
Au sens de la présente loi, l'expression "publication de presse" désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers.
Article 2
Modifié, en vigueur du 2 août 1986 au 19 mai 2011
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux entreprises éditrices.
Au sens de la présente loi, l'expression "entreprise éditrice" désigne toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse.
Article 3
En vigueur depuis le 2 août 1986
Il est interdit de prêter son nom à toute entreprise éditrice, en simulant la souscription d'actions ou de parts, l'acquisition ou la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un titre.
Article 4
Modifié, en vigueur du 2 août 1986 au 19 mai 2011
Dans le cas de sociétés par actions, les actions doivent être nominatives. Toute cession est soumise à l'agrément du conseil d'administration ou de surveillance.
Article 5
Modifié, en vigueur du 2 août 1986 au 19 mai 2011
Dans toute publication de presse, les informations suivantes doivent être portées, dans chaque numéro, à la connaissance des lecteurs :
1° Si l'entreprise éditrice n'est pas dotée de la personnalité morale, les nom et prénom du propriétaire ou du principal copropriétaire ;
2° Si l'entreprise éditrice est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, sa forme et le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
3° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction.
Article 6
Modifié, en vigueur du 2 août 1986 au 19 mai 2011
Toute entreprise éditrice doit porter à la connaissance des lecteurs de la publication, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle en acquiert elle-même la connaissance, ou lors de la prochaine parution de la publication :
1° Toute cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote ;
2° Tout transfert ou promesse de transfert de la propriété ou de l'exploitation d'un titre de publication de presse.
Cette obligation incombe à l'entreprise cédante.
Article 7
En vigueur depuis le 2 août 1986
Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France et comportant soit une clause d'assimilation au national, soit une clause de réciprocité dans le domaine de la presse, les étrangers ne pourront, à compter de la publication de la présente loi, procéder à une acquisition ayant effet de porter, directement ou indirectement, leur part à plus de vingt pour cent du capital social ou des droits de vote d'une entreprise éditant une publication de langue française.
Pour l'application du précédent alinéa, est étrangère toute société dont la majorité du capital social ou des droits de vote est détenue par des étrangers ainsi que toute association dont la majorité des dirigeants est étrangère.
Article 8
En vigueur depuis le 2 août 1986
Il est interdit à toute entreprise éditrice, sous réserve des prestations qu'elle assure, ou à l'un de ses collaborateurs, de recevoir directement ou indirectement des fonds ou avantages d'un gouvernement étranger.
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
En vigueur depuis le 2 août 1986
Il est interdit à toute entreprise éditrice ou à l'un de ses collaborateurs de recevoir ou de se faire promettre une somme d'argent, ou tout autre avantage, aux fins de travestir en information de la publicité financière.
Tout article de publicité à présentation rédactionnelle doit être précédé de la mention "publicité" ou "communiqué".
Article 12
Modifié, en vigueur du 2 août 1986 au 28 novembre 1986
Seront punis [*sanction - taux*] d'une peine de deux mois à un an de prison et d'une amende de 10000 F [*francs - montant*] à 200000 F ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, en leur nom personnel ou comme représentant d'une personne morale, auront :
1° prêté leur nom ou emprunté le nom d'autrui en violation des dispositions de l'article 3 ;
2° Eté partie à une convention prohibée par les dispositions de l'article 7 ;
3° Accepté de recevoir ou reçu un avantage en violation des dispositions de l'article 8 ;
4° Promis ou versé, accepté de recevoir ou reçu une somme d'argent ou un avantage en violation des dispositions de l'alinéa premier de l'article 10 .
Article 13
Modifié, en vigueur du 2 août 1986 au 1er mars 1994
Sera puni [*sanction*] d'une amende de 10000 F à 200000 F [*francs, montant*] quiconque aura manqué à l'obligation d'être le directeur de la publication en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée.
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 15
Modifié, en vigueur du 2 août 1986 au 1er mars 1994
Seront punis [*sanction*] d'une amende de 10000 F à 40000 F [*francs, montant*] :
1° Les présidents, les directeurs généraux, les administrateurs, les membres de directoires ou de conseils de surveillance, les gérants ou les dirigeants de fait de sociétés qui auront émis des actions au porteur en violation des dispositions de l'article 4 ci-dessus ;
2° Les dirigeants de toute entreprise éditrice qui n'auront pas fait procéder aux publications prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus ;
3° Les directeurs de publication qui auront enfreint les dispositions du second alinéa de l'article 10 ci-dessus.
Article 16
Modifié, en vigueur du 2 août 1986 au 1er mars 1994
En cas de condamnation pour l'une des infractions définies dans la présente loi, le tribunal pourra ordonner que sa décision soit, aux frais du condamné, insérée intégralement ou par extraits dans les publications de presse qu'il désigne et affichée dans les conditions prévues à l'article 51 du code pénal.
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Article 18
En vigueur depuis le 2 août 1986
Pour l'application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la référence aux articles 3, 4 et 9 de la loi n° 84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse est remplacée par la référence aux articles 7 et 3 de la présente loi.
Article 19
Modifié, en vigueur du 2 août 1986 au 21 septembre 2000
Pour l'application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, la référence à l'article 2 de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française est remplacée par la référence à l'article 2 de la présente loi.
Article 20
Modifié, en vigueur du 2 août 1986 au 24 mai 2019
Les sociétés éditrices, dont l'objet principal est la mise à la disposition du public ou de catégories de publics de services définis à l'article 77 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée et dont les actions ne sont pas nominatives, sont tenues de publier un mois au plus aprés la promulgation de la présente loi, dans un journal d'annonces légales, un avis aux porteurs d'actions les invitant à mettre leurs titres sous la forme nominative selon les modalités prévues au I de l'article 94 de la loi de finances pour 1982, n° 81-1160 du 30 décembre 1981, modifié par l'article 111 de la loi de finances pour 1984, n° 83-1179 du 29 décembre 1983.
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND. Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation : EDOUARD BALLADUR. Le garde des sceaux, ministre de la justice : ALBIN CHALANDON. Le ministre de la culture et de la communication : FRANCOIS LEOTARD.
