Art. 9, LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (1)

Art. 9, LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (1)

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Z51838PU

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Art. 11-7

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