Article 1
A la fin du II de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut être communiqué aux officiers de police judiciaire qui en font la demande. »
Article 2
Après l'article R. 2213-40 du même code, est inséré un article R. 2213-40-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 2213-40-1. - Lors de la dissolution d'une congrégation religieuse ou de la suppression d'un de ses établissements, de la dissolution d'une association cultuelle ou d'une association régulièrement déclarée, la demande d'exhumation prévue à l'article R. 2213-40 ainsi que la demande de crémation des restes prévue à l'article R. 2213-37 peut être présentée, en cas d'impossibilité d'identifier un proche parent, par la personne chargée de l'administration ou de la direction de la congrégation ou de l'association. Les opérations visées à l'article R. 2213-40 sont réalisées en présence de cette même personne. Il peut être également procédé de la sorte lorsque la personne morale effectue un acte d'administration ou de disposition à l'égard du bien où se situent les sépultures.
« Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'alinéa précédent est également applicable aux associations inscrites de droit local et aux établissements publics du culte. »
Article 3
Au deuxième alinéa de l'article R. 2213-44 du même code, après les mots : « police d'Etat », sont insérés les mots : « , du préfet de police à Paris ».
Article 4
L'article R. 2512-35 du même code est abrogé.
Article 5
L'article 2 du décret du 31 janvier 1852 susvisé est abrogé.
Article 6
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
