Titre Ier : De la police et de la gestion des eaux.
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Article 28
En vigueur depuis le 1er janvier 2002
Le montant des amendes prévues aux articles 24, 27 à 29, 57 à 59 et 214 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est de 150 euros à 12 000 euros.
Titre II : De l'intervention des collectivités territoriales
Chapitre Ier : De l'intervention des collectivités territoriales dans la gestion des eaux.
Article 32
a modifié les dispositions suivantes
Article 33
a modifié les dispositions suivantes
Article 34
Abrogé, en vigueur du 4 janvier 1992 au 1er juillet 2006
Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou leurs groupements, concessionnaires de cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau faisant partie du domaine public de l'Etat, sont substitués à l'Etat pour l'application de l'article L. 29 du code du domaine de l'Etat.
Titre III : Dispositions diverses.
Article 41
a modifié les dispositions suivantes
Article 45
En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Les articles 13, 28, 32, 33, 34 et 38 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 46
En vigueur depuis le 3 février 1995
I. à III. (Paragraphes modificateurs)
IV. - Toutefois, les textes législatifs visés aux paragraphes I et II du présent article et abrogés par celui-ci demeurent applicables jusqu'à la parution des décrets d'application des dispositions de la présente loi qui s'y substituent.
Les procédures d'instruction des demandes d'autorisation ou de déclaration engagées dans les conditions prévues par les textes abrogés ou modifiés par les décrets pris pour l'application de l'article 10 sont poursuivies, jusqu'à leur achèvement, dans les conditions prévues par ces textes avant leur abrogation ou leur modification. Les actes pris à l'issue de ces procédures valent autorisation ou déclaration au titre de la présente loi.
Article 47
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de l'environnement,
BRICE LALONDE
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
Le secrétaire d'Etat à la mer,
JEAN-YVES LE DRIAN
