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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou de plusieurs centres des impôts et d'une ou de plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.
Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.
Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.
Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.
Lorsque, pour la création des services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.
Dès la création de ces services, les comptables sont compétents sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.
La liste des services des impôts des particuliers ainsi que leur date de création figurent en annexe.
Le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
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DÉPARTEMENT |
SIP CRÉÉ |
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE |
DATE DE CRÉATION |
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06 - Alpes-Maritimes |
SIP de Valbonne |
CDI de Valbonne Trésorerie de Bar-sur-Loup |
1er juillet 2013 |
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13 - Bouches-du-Rhône |
SIP de Marseille 7/ 10e arrondissements |
CDI de Marseille 7/ 10e arrondissements Trésorerie de Marseille 7e et 10e arrondissements |
1er juillet 2013 |
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13 - Bouches-du-Rhône |
SIP de Marseille 9e arrondissement |
CDI de Marseille 9e arrondissement Trésorerie de Marseille 9e arrondissement |
1er juillet 2013 |
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25 - Doubs |
SIP de Montbéliard |
CDI de Montbéliard Nord-Ouest |
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CDI de Montbéliard Sud-Est |
1er mai 2014 |
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Trésorerie de Montbéliard et des Deux Vallées |
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33 - Gironde |
SIP du Bouscat |
CDI de Bordeaux-Bouscat
Trésorerie du Bouscat
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1er janvier 2014 |
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SIP de Bordeaux Sud-Est |
CDI de Bordeaux Sud-Est |
1er janvier 2015 |
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bordeaux-Est et du CDI de Bordeaux Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est confié au comptable du SIP de Bordeaux Sud-Est |
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33 - Gironde |
SIP de Bordeaux Nord-Est |
CDI de Bordeaux Nord-Est |
1er janvier 2015 |
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bordeaux-Est et du CDI de Bordeaux Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est confié au comptable du SIP de Bordeaux Nord-Est |
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38 - Isère |
SIP de Grenoble Grésivaudan (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) |
CDI de Grenoble Grésivaudan Trésorerie de Meylan (**) |
1er janvier 2014 |
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62 - Pas-de Calais |
SIP de Lens Sud |
CDI de Lens Sud.
Trésoreries de Liévin et Avion. |
1er janvier 2013 |
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69 - Rhône |
SIP de Villeurbanne |
CDI de Lyon Villeurbanne. |
1er décembre 2012 |
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69 - Rhône |
SIP de Lyon Est |
CDI de Lyon Est. Trésorerie de Meyzieu. |
1er décembre 2013 |
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78 - Yvelines |
SIP de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest |
CDI de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest.
Trésorerie de Maurepas. |
1er janvier 2013 |
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SIP de Saint-Germain-en-Laye Est (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) |
CDI de Saint-Germain-en-Laye Est Trésorerie de Fourqueux Trésorerie de Chatou Trésorerie du Vésinet(***) |
1er janvier 2014 |
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SIP de Saint-Germain-en-Laye Sud |
CDI de Saint-Germain-en-Laye Sud Trésorerie de Fourqueux Trésorerie de La Celle-Saint-Cloud Trésorerie de Marly-le-Roi(****) |
1er janvier 2014 |
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91 - Essonne |
SIP de Juvisy Sud-Ouest |
CDI de Juvisy Sud-Ouest Trésorerie de Savigny-sur-Orge(*****) |
1er janvier 2014 |
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SIP de Yerres Est |
CDI de Yerres Est |
1er janvier 2015 |
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SIP de Yerres Ouest |
CDI de Yerres Ouest |
1er janvier 2015 |
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95 - Val d'Oise |
SIP de Saint-Leu-la-Forêt |
CDI de Saint-Leu-la-Forêt Trésorerie de Saint-Leu-Franconville |
1er juillet 2014 |
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972 - Martinique |
SIP de Fort-de-France Extérieur |
CDI de Fort-de-France Extérieur.
Trésorerie de Fort-de-France et banlieue (*). |
1er janvier 2013 |
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974 - La Réunion |
SIP de Saint-Denis de La Réunion Est (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) |
CDI de Saint-Denis de La Réunion Est, trésorerie de Saint-Denis |
1er décembre 2014 |
| 974 - La Réunion |
SIP de Saint-Denis de La Réunion Ouest |
CDI de Saint-Denis de La Réunion Ouest, trésorerie de Saint-Denis |
1er décembre 2014 |
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(*) Seul le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Schœlcher et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013 est confié au comptable du SIP de Fort-de-France Extérieur. (**) Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bernin, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin et Saint-Nazaire-les-Eymes, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est confié au comptable du SIP de Grenoble Grésivaudan. (***) Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune du Pecq, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fourqueux, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable du SIP de Saint-Germain-en-Laye Est. (****) Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aigremont, Chambourcy et Le Port-Marly, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fourqueux, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est confié au comptable du SIP de Saint-Germain-en-Laye Sud. (*****) Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Savigny-sur-Orge, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est confié au comptable du SIP de Juvisy Sud-Ouest. |
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LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
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DÉPARTEMENT |
SIP CRÉÉ |
STRUCTURES |
DATE DE CRÉATION |
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Trésorerie du Mont-Dore - La Tour-d'Auvergne. |
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Fait le 7 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
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