Texte complet

- Code électoral

Art. L112, Art. L163-1, Art. L163-2

- Code électoral

Art. L306, Art. L327

- LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977

Art. 14-2

-Code électoral

Art. L558-46

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 33-1

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 33-1-1

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 42-1

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 42-6

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 42-7

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 42-10

- Code de justice administrative

Art. L553-1

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 17-2

Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163-1 du code électoral, les agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse, les éditeurs de publication de presse ou de services de presse en ligne au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, les éditeurs de services de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les annonceurs au sens du code de la consommation, les organisations représentatives des journalistes et toute autre organisation susceptible de contribuer à la lutte contre la diffusion de fausses informations peuvent conclure des accords de coopération relatifs à la lutte contre la diffusion de fausses informations.

-Code de l'éducation

Art. L312-15

- Code de l'éducation

Art. L332-5

- Code de l'éducation

Art. L721-2

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 28

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code électoral

II.-Les dispositions du 1° bis de l'article L. 558-46 du code électoral sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Art. L388, Art. L395, Art. L439

-Code de l'éducation

Art. L371-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art. L774-1

-LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977

Art. 26

-Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 108

VI.-Les articles 13, 14 et 15 de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.