Texte complet

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre VI : Périmètres de protection, Art. L226-1, Art. L511-1, Art. L613-1, Art. L613-2

-Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte, Art. L227-1, Art. L227-2

-Code de la sécurité intérieure

Art. L225-2, Art. L225-3, Sct. Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, Art. L228-1, Art. L228-2, Art. L228-3, Art. L228-4, Art. L228-5, Art. L228-6, Art. L228-7

-Code de procédure pénale

Art. 173

-Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre IX : Visites et saisies

-Code de la sécurité intérieure

Art. L229-1, Art. L229-2, Art. L229-3, Art. L229-4, Art. L229-5, Art. L229-6

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre X : Contrôle parlementaire, Art. L22-10-1

II. - Les chapitres VI à X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.

Les structures ayant pour objet ou activité la prévention et la lutte contre la radicalisation peuvent bénéficier de subventions, de la part de toute autorité administrative ou de tout organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial, pour mener les actions de prévention et de lutte contre la radicalisation qu'elles ont initiées et définies et qu'elles mettent en œuvre, dès lors que ces actions remplissent les conditions fixées par un cahier des charges arrêté par le ministre de l'intérieur.
L'octroi de ces subventions est subordonné à la conclusion d'une convention, à la production d'un compte rendu financier ainsi qu'au dépôt et à la publication de ces documents, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
Ces obligations sont également applicables au moment de la dissolution de la structure concernée, si elle bénéficie encore à cette date des subventions mentionnées au premier alinéa du présent article.

- Code de procédure pénale

Art. 706-24-2

- Code de procédure pénale

Art. 706-63-1

- Code de procédure pénale

Art. 706-63-2

- Code de procédure pénale

Art. 706-73, Art. 706-73-1, Art. 706-75

- Code pénal

Art. 421-2-4-1

A créé ou modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L4125-1, Art. L4139-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L114-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L4139-15-1

- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013

Art. 17

- Code de la sécurité intérieure

Art. L232-1, Art. L232-7

- Code de la sécurité intérieure

Art. L232-7-1, Art. L232-7, Art. L232-4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L821-1, Art. L821-4, Art. L821-7, Art. L822-2, Art. L851-2, Art. L853-2, Art. L871-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L852-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes, Art. L855-1 A, Art. L855-1 B, Art. L855-1 C

- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

Art. 6 nonies

- LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015

Art. 25

- Code de la défense.

Art. L2371-2

- Code de la défense.

Art. L2371-1

- Code de procédure pénale

Art. 78-2

- Code des douanes

Art. 67 quater

I., II., IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L648-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1, Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 711-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L2251-4-1