Texte complet

- Code de la sécurité intérieure

Art. L311-2, Art. L311-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L312-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-3-1, Art. L312-4, Art. L312-4-3, Art. L312-5, Art. L312-11, Art. L312-13, Art. L312-16, Art. L314-2

- Code de la sécurité intérieure

Art. L313-2

- Code de la sécurité intérieure

Art. L313-3, Art. L313-4

- Code de la sécurité intérieure

Art. L313-5, Art. L313-6, Art. L313-7

- Code de la sécurité intérieure

Art. L314-2-1, Art. L315-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. L317-3-1, Art. L317-3-2, Art. L317-4-1, Art. L317-6, Art. L317-10-1

- Code de la défense.

Art. L2331-1, Art. L2339-4, Art. L2339-4-1

- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Art. 9

- Code de la défense.

Sct. Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite, Sct. Section 1 : Activités contrôlées , Art. L2323-1, Art. L2323-2, Art. L2323-3, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. L2323-4, Art. L2323-5, Art. L2323-6

I. - Les titres Ier et V sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la présente loi.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 2 à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : "exigences énoncées à l'article 19 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE" sont remplacés par les mots : "règles applicables en France métropolitaine en application de l'article 19 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE".

II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1, Art. L344-2, Art. L345-2, Art. L345-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1, Art. L2441-3-1, Art. L2451-4-1, Art. L2461-4-1, Art. L2471-3-1

Le titre Ier entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 10 mai 2018. Par exception, la désignation des opérateurs de services essentiels prévue au premier alinéa de l'article 5 intervient au plus tard le 9 novembre 2018.
Les articles 16, 17, 19, 20 et 21 ainsi que les 2°, 3° et 4° de l'article 18 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 14 septembre 2018.
Le 1° de l'article 18 entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 14 décembre 2019.
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur fixée au deuxième alinéa du présent article, détiennent des armes acquises depuis le 13 juin 2017 qui étaient précédemment soumises à enregistrement et sont désormais soumises à déclaration au titre de leur classement dans la catégorie C, procèdent à leur déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de leur domicile ou, à Paris, du préfet de police, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 14 décembre 2019.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.