L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d'investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d'ouvrage peut être fixée par le représentant de l'Etat dans le département à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, lorsque ce dernier estime que la participation minimale prévue au deuxième alinéa du présent III est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 mars 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Nicole Belloubet
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Dominique Faure
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-279.
Sénat :
Proposition de loi n° 922 (2022-2023) ;
Rapport de M. Stéphane Sautarel, au nom de la commission des finances, n° 163 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 164 (2023-2024) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 décembre 2023 (TA n° 31, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1998 ;
Rapport de M. Daniel Labaronne, au nom de la commission des finances, n° 2335 ;
Discussion et adoption le 20 mars 2024 (TA n° 268).
