Art. 1133, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L5299MLT
Les réclamations contre la confection des listes relatives à l’élection des membres des tribunaux de commerce sont portées devant le juge de paix par simple déclaration faite sans frais.
Le juge de paix statue sans frais.
Les actes judiciaires auxquels donne lieu celte instance devant le juge de paix ne sont pas soumis au timbre.
Le pourvoi contre la décision du juge de paix est formé par simple requête, dénoncé et jugé sans frais.
Les réclamations contre les élections des membres des tribunaux de commerce sont jugées sans frais par la cour d’appel.
Le pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par cette cour est instruit sans frais.
Cité par Art. 1020, Code général des impôts
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.