Texte complet

-Code des transports

Art. L1311-3, Art. L1451-1

-Code des transports

Art. L3151-3, Art. L3151-4, Art. L3151-5, Art. L3151-6, Art. L3151-7, Art. L3151-8

-Code des transports

Sct. TITRE IV : LES ACTIVITES DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES, Art. L3141-1

-Code des transports

Sct. Chapitre II : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation, Sct. Section 1 : Dispositions propres aux opérateurs de bourse numérique de transport public routier collectif de personnes, Art. L3152-1, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier collectif de personnes, Sct. Sous-section 1 : Inscription à un registre national, Art. L3152-2, Art. L3152-3, Art. L3152-4, Sct. Sous-section 2 : Autres obligations, Art. L3152-5, Art. L3152-6, Art. L3152-7, Art. L3152-8, Art. L3152-9, Sct. Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France, Art. L3152-10, Art. L3152-11, Art. L3152-12, Art. L3152-13, Sct. Section 4 : Dispositions finales, Art. L3152-14, Sct. Chapitre III : Sanctions, Art. L3153-1, Art. L3153-2, Art. L3153-3, Art. L3153-4, Art. L3153-5

-Code des transports

Sct. TITRE V : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL, Art. L3151-1, Art. L3151-2, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions, Sct. Section 2 : Obligations générales

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L1311-3, Art. L1451-1

-Code des transports

Sct. TITRE V : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES, Art. L3251-1

-Code des transports

Sct. Chapitre 1 : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions, Sct. Section 2 : Obligations générales, Art. L3251-2, Art. L3251-3, Art. L3251-4, Art. L3251-5, Art. L3251-6, Sct. Chapitre 2 : Utilisation des données commerciales collectées auprès des entreprises de transport public routier de marchandises, Art. L3252-1, Sct. Chapitre 3 : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation numérique, Sct. Section 1 : Dispositions propres aux opérateurs de bourse numérique de fret, Art. L3253-1, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises, Sct. Sous-section 1 : Inscription à un registre national, Art. L3253-2, Art. L3253-3, Art. L3253-4, Sct. Sous-section 2 : Autres obligations, Art. L3253-5, Art. L3253-6, Art. L3253-7, Art. L3253-8, Art. L3253-9, Art. L3253-10, Art. L3253-11, Sct. Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France, Art. L3253-12, Art. L3253-13, Art. L3253-14, Art. L3253-15, Sct. Section 4 : Dispositions finales, Art. L3253-16, Sct. Chapitre 4 : Sanctions, Art. L3254-1, Art. L3254-2, Art. L3254-3, Art. L3254-4, Art. L3254-5

-Code des transports

Art. L3221-1, Art. L3221-3

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juin 2023, à l'exception de celles :
1° De ses articles 1er et 3 ;
2° Du 1° de son article 4 ;
3° Des articles L. 3151-1, L. 3151-5 à L. 3151-7, L. 3152-5 à L. 3152-9 et L. 3153-1 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;
4° Des articles L. 3153-2 et L. 3153-3 du code transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, en tant qu'ils sanctionnent la méconnaissance des articles énumérés au 3° du présent I :
5° De l'article L. 3153-4 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance ;
6° Des articles L. 3251-1, L. 3251-4, L. 3251-5, L. 3252-1, L. 3253-5 à L. 3253-8, L. 3253-10, L. 3253-11 et L. 3254-1 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;
7° Des articles L. 3254-2 et L. 3254-3 du code transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, en tant qu'ils sanctionnent la méconnaissance des articles énumérés au 6° du présent I ;
8° De l'article L. 3254-4 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance ;
9° De l'article L. 3253-9 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.
II. - Les dispositions mentionnées aux 1° à 8° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Les dispositions mentionnées au 9° du même I entrent en vigueur le 21 février 2022.
IV. - Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus à compter des dates d'entrée en vigueur prévues aux I et II du présent article.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.