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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-699 DC du 6 août 2014 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

En vigueur depuis le 10 août 2014

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :

	PRÉVISION d'exécution 2014
Solde structurel (1) *	- 2,3
Solde conjoncturel (2) **	- 1,5
Mesures exceptionnelles (3) *	-
Solde effectif (1 + 2 + 3) **	- 3,8
* En points de produit intérieur brut potentiel. * En points de produit intérieur brut.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1

En vigueur depuis le 10 août 2014

I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts bénéficient, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013, d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal défini au 1° du IV de l'article 1417 du même code est inférieur à 14 145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 28 290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.
II.-Le montant de la réduction d'impôt est égal à 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Par dérogation, pour les contribuables mentionnés au I du présent article dont le montant des revenus défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts excède 13 795 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 27 590 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune, ces limites étant majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants, le montant de cette réduction d'impôt est limité à la différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au I du présent article et le montant de ces revenus.
La réduction d'impôt s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées à l'article 197 du même code.
III.-Le 5 du I du même article 197 est applicable.
La réduction d'impôt n'est pas prise en compte pour l'application du plafonnement mentionné à l'article 200-0 A du même code.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 D ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 D

Article 3

En vigueur depuis le 10 août 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter S

II. - Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au même I et, au plus tard, au 1er janvier 2015.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 569

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 575

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 776 quater

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 27

Article 8

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4332-1

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quinvicies, Art. 1599 ter A

- Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011
Art. 23

- Code général des collectivités territoriales

- Code général des impôts, CGI.

- Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6241-4, Art. L6241-6, Art. L6241-7, Art. L6241-8, Art. L6242-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6241-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6241-2, Art. L6241-3, Art. L6241-4, Art. L6241-5, Art. L6241-6, Art. L6241-7, Art. L6241-8, Art. L6242-1, Art. L6241-8-1, Art. L6242-3-1, Art. L6252-4-1

- Code de la défense.
Art. L3414-5

- Code du travail

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L3414-5

VI.-Les I et III à V du présent article s'appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Toutefois, les exonérations attachées aux dépenses libératoires engagées, au titre de ces mêmes impositions, du 1er janvier 2014 jusqu'à la publication de la présente loi sont maintenues sur le fondement des dispositions en vigueur à la date du versement effectif de ces dépenses.

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1601

- Code de l'artisanat
Art. 5-8

Article 10

Abrogé, en vigueur du 1er septembre 2014 au 18 août 2022

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1628 ter

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46

III.-Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 1628 ter du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 12

En vigueur depuis le 10 août 2014

I. - Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	- 9 629	- 7 713
A déduire : remboursements et dégrèvements	- 4 313	- 4 313
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	- 5 316	- 3 400
Recettes non fiscales	549
Recettes totales nettes/dépenses nettes	- 4 767
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
Montants nets pour le budget général	- 4 767	- 3 400	- 1 367
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	- 4 767	- 3 400
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général			- 1 367

II. - Pour 2014 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	103,8
Dont amortissement de la dette à long terme	41,8
Dont amortissement de la dette à moyen terme	62,0
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	-
Amortissement des autres dettes	0,2
Déficit à financer	71,9
Dont déficit budgétaire	83,9
Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir	- 12,0
Autres besoins de trésorerie	2,4
Total	178,3
Ressources de financement
Emissions de dette à moyen et long termes nette des rachats	173,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,5
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme	1,9
Variation des dépôts des correspondants	-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat	1,4
Autres ressources de trésorerie	0,5
Total	178,3

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 13

En vigueur depuis le 10 août 2014

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 268 124 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 7 853 119 188 € et à 7 980 726 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 14

En vigueur depuis le 10 août 2014

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 144 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 144 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZAA

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 271

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 270

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 276

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 275

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 153

Article 17

En vigueur depuis le 10 août 2014

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-64, Art. L2531-2

II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Les délibérations prévues au IV des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales doivent être prises avant le 1er novembre 2014 pour être applicables en 2015.

III.-Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1379-0 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-35-2, Art. L5212-24, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 57

Article 20

En vigueur depuis le 1er janvier 2015

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 209 B, Art. 220 septies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 223 A bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L13, Art. L13 AA, Art. L48, Art. L51, Art. L169

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 220 septies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 quater B quater, Art. 1668, Art. 1668 B, Art. 1727, Art. 1731 A, Art. 1731 A bis, Art. 39 octies D, Art. 44 octies, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 209-0 B, Art. 212, Art. 214, Art. 219, Art. 220 nonies, Art. 223 S, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC, Art. 244 quater T, Art. 1465 B, Art. 1586 quater, Art. 1466 A, Art. 44 octies A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 C, Art. 39 quinquies D, Art. 200, Art. 212 bis, Art. 220 nonies, Art. 235 ter ZD, Art. 235 ter ZCA, Art. 238 bis-0 A, Art. 244 quater E, Art. 244 quater H, Art. 726, Art. 1019, Art. 1518 B, Art. 1651 G, Art. 1651 L, Art. 217 nonies, Art. 1586 quater

III.-Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Article 21

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1518 D

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 AC

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1736

Article 23

En vigueur depuis le 10 août 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1729 D

II.- Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 24

En vigueur depuis le 10 août 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1729 E

II.-Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Art. 29

Article 26

Modifié, en vigueur du 10 août 2014 au 1er janvier 2020

I.-La cessation du groupe dont SNCF Mobilités est la mère, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, du fait de l'option de la SNCF pour se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés du groupe formé par elle-même, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et leurs filiales, n'entraîne pas la réintégration des sommes prévues aux troisième et avant-dernier alinéas de l'article 223 F du même code. Ces dernières sont ajoutées au résultat d'ensemble ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de la SNCF en cas de réalisation des événements prévus au même troisième alinéa ou à l'article 223 S dudit code.
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Article 27

En vigueur depuis le 10 août 2014

Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2015 et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date, soit situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dont la date d'échéance intervient en 2014, soit entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.

Article 28

En vigueur depuis le 10 août 2014

I. - Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014.
II. - Les contribuables exonérés de la taxe d'habitation au titre de l'année 2014 en application du I du présent article bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts.

Article 29

En vigueur depuis le 10 août 2014

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la création d'un observatoire des contreparties dont le rôle serait de suivre l'utilisation par les entreprises des allègements de charges consentis aux entreprises au moyen du crédit d'impôt compétitivité emploi dont l'objectif est poursuivi par le pacte de responsabilité et d'évaluer précisément ce dispositif d'ensemble.

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3335-3

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5423-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5423-9, Art. L5423-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L742-6, Art. L762-1, Art. L763-1, Art. L764-1, Art. L766-1, Art. L766-2

Article 32

Modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016

Les communes et, lorsque les dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires (1) des écoles leur ont été transférées, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier des aides du fonds de soutien institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République lorsqu'une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques situées sur leur territoire ont été autorisées par l'autorité académique à expérimenter, dans des conditions fixées par décret, des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire et, à compter de l'année scolaire 2015-2016, lorsque ces communes et établissements organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation. Ces aides sont calculées en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans la ou les écoles participant à l'expérimentation et versées selon les modalités prévues aux troisième à cinquième, septième et avant-dernier alinéas du même article 67.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Art. 12 de la loi)
Voies et moyens pour 2014 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2014
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	- 3 184 151
1101	Impôt sur le revenu	- 3 184 151
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	181 443
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	181 443
	13. Impôt sur les sociétés	- 4 434 000
1301	Impôt sur les sociétés	- 4 293 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	- 141 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	13 280
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	- 26 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	- 604 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	637 748
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	30 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	5 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	5 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	- 21 070
1499	Recettes diverses	- 13 398
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	247 892
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	247 892
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 354 870
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 354 870
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	- 1 098 788
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	- 70 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	- 1 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	- 294 546
1706	Mutations à titre gratuit par décès	- 559 670
1711	Autres conventions et actes civils	- 33 408
1713	Taxe de publicité foncière	18 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	3 401
1716	Recettes diverses et pénalités	4 619
1721	Timbre unique	40 037
1753	Autres taxes intérieures	- 82 147
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	- 7 204
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	873
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	- 2 000
1780	Taxe de l'aviation civile	14 000
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	- 2 692
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	1 379
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)	- 126 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	- 33 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	- 16 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	8 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	- 5 000
1797	Taxe sur les transactions financières	16 177
1799	Autres taxes	27 393
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	873 900
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	- 66 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	213 000
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	726 900
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	- 56 544
2510	Frais de poursuite	- 56 544
	26. Divers	- 268 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	- 368 000
2699	Autres produits divers	100 000

II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2014
	1. Recettes fiscales	- 9 629 194
11	Impôt sur le revenu	- 3 184 151
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	181 443
13	Impôt sur les sociétés	- 4 434 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	13 280
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	247 892
16	Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 354 870
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	- 1 098 788
	2. Recettes non fiscales	549 356
21	Dividendes et recettes assimilées	873 900
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	- 56 544
26	Divers	- 268 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements	- 9 079 838

ÉTAT B
(Art. 13 de la loi)
Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)

MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat			40 365 000	40 365 000
Action de la France en Europe et dans le monde			12 135 000	12 135 000
Diplomatie culturelle et d'influence			19 118 750	19 118 750
Français à l'étranger et affaires consulaires			9 111 250	9 111 250
Administration générale et territoriale de l'Etat			13 348 500	13 348 500
Administration territoriale			11 932 750	11 932 750
Dont titre 2			5 300 000	5 300 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur			1 415 750	1 415 750
Dont titre 2			1 400 000	1 400 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13 000	13 000	13 820 625	28 820 625
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires	3 000	3 000
Forêt			6 236 250	21 236 250
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	10 000	10 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			7 584 375	7 584 375
Aide publique au développement			61 830 298	73 830 298
Aide économique et financière au développement			23 242 298	23 242 298
Solidarité à l'égard des pays en développement			38 588 000	50 588 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	6 000	6 000	20 220 000	20 220 000
Liens entre la Nation et son armée	6 000	6 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			20 220 000	20 220 000
Culture			55 568 601	55 568 601
Patrimoines			48 803 860	48 803 860
Création			2 991 913	2 991 913
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			3 772 828	3 772 828
Défense	250 000 000	250 000 000	201 712 500	201 712 500
Equipement des forces			201 712 500	201 712 500
Excellence technologique des industries de défense	250 000 000	250 000 000
Direction de l'action du Gouvernement			30 347 500	30 347 500
Coordination du travail gouvernemental			28 122 750	28 122 750
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			2 224 750	2 224 750
Ecologie, développement et mobilité durables			288 389 563	288 389 563
Infrastructures et services de transports			12 135 000	12 135 000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture			2 022 500	2 022 500
Météorologie			8 747 313	8 747 313
Paysages, eau et biodiversité			17 167 750	17 167 750
Prévention des risques			18 202 500	18 202 500
Energie, climat et après-mines			10 114 500	10 114 500
Innovation pour la transition écologique et énergétique			170 000 000	170 000 000
Ville et territoires durables			50 000 000	50 000 000
Economie			58 497 873	58 497 873
Développement des entreprises et du tourisme			20 220 000	20 220 000
Statistiques et études économiques			1 781 983	1 781 983
Stratégie économique et fiscale			6 495 890	6 495 890
Innovation			30 000 000	30 000 000
Egalité des territoires, logement et ville	18 022 000	18 022 000	18 867 578	78 163 433
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	16 000	16 000
Aide à l'accès au logement	18 006 000	18 006 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat			667 078	59 962 933
Politique de la ville			18 200 500	18 200 500
Engagements financiers de l'Etat			1 838 250 699	1 838 782 042
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)			1 800 000 000	1 800 000 000
Epargne			38 250 699	38 782 042
Enseignement scolaire	13 500	13 500	12 580 534	12 580 534
Enseignement scolaire public du premier degré			2 022 500	2 022 500
Enseignement scolaire public du second degré			5 056 250	5 056 250
Vie de l'élève	13 500	13 500
Enseignement privé du premier et du second degrés			2 469 534	2 469 534
Enseignement technique agricole			3 032 250	3 032 250
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			81 234 204	81 234 204
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local			31 679 246	31 679 246
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat			29 699 672	29 699 672
Conduite et pilotage des politiques économique et financière			9 635 995	9 635 995
Facilitation et sécurisation des échanges			5 325 570	5 325 570
Entretien des bâtiments de l'Etat			4 893 721	4 893 721
Immigration, asile et intégration			10 112 500	10 112 500
Intégration et accès à la nationalité française			10 112 500	10 112 500
Justice			169 821 249	73 821 249
Justice judiciaire			124 050 291	28 050 291
Administration pénitentiaire			36 693 140	36 693 140
Protection judiciaire de la jeunesse			7 961 739	7 961 739
Conduite et pilotage de la politique de la justice			1 116 079	1 116 079
Médias, livre et industries culturelles			11 525 250	11 525 250
Livre et industries culturelles			2 424 000	2 424 000
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique			9 101 250	9 101 250
Outre-mer			6 079 580	6 079 580
Emploi outre-mer			3 033 750	3 033 750
Conditions de vie outre-mer			3 045 830	3 045 830
Politique des territoires			12 560 482	12 560 482
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire			12 560 482	12 560 482
Recherche et enseignement supérieur	5 000	5 000	299 947 314	399 947 314
Formations supérieures et recherche universitaire			20 675 000	60 675 000
Vie étudiante	5 000	5 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			51 237 500	111 237 500
Recherche spatiale			10 112 500	10 112 500
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables			30 337 500	30 337 500
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			51 034 189	51 034 189
Recherche duale (civile et militaire)			132 000 000	132 000 000
Recherche culturelle et culture scientifique			2 528 125	2 528 125
Enseignement supérieur et recherche agricoles			2 022 500	2 022 500
Régimes sociaux et de retraite			15 168 750	15 168 750
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			15 168 750	15 168 750
Relations avec les collectivités territoriales			14 543 719	51 323 833
Concours financiers aux communes et groupements de communes			1 728 401	38 508 515
Concours financiers aux départements			7 584 375	7 584 375
Concours spécifiques et administration			5 230 943	5 230 943
Remboursements et dégrèvements			4 312 602 000	4 312 602 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)			4 292 066 000	4 292 066 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)			20 536 000	20 536 000
Santé			47 855 735	47 855 735
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			47 855 735	47 855 735
Sécurités			67 034 510	67 034 510
Police nationale			44 052 135	44 052 135
Dont titre 2			29 100 000	29 100 000
Gendarmerie nationale			17 420 500	17 420 500
Sécurité et éducation routières			1 011 250	1 011 250
Sécurité civile			4 550 625	4 550 625
Solidarité, insertion et égalité des chances	21 000	21 000	15 321 795	15 321 795
Actions en faveur des familles vulnérables	10 000	10 000
Handicap et dépendance	6 000	6 000
Egalité entre les femmes et les hommes	5 000	5 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative			15 321 795	15 321 795
Sport, jeunesse et vie associative	32 000	32 000	7 014 805	7 014 805
Sport			7 014 805	7 014 805
Jeunesse et vie associative	32 000	32 000
Travail et emploi	12 000	12 000	128 498 024	128 498 024
Accès et retour à l'emploi	12 000	12 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi			127 486 774	127 486 774
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail			1 011 250	1 011 250
Totaux	268 124 500	268 124 500	7 853 119 188	7 980 726 500

ÉTAT D
(Art. 14 de la loi)
Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)

MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Avances à l'audiovisuel public	2 144 100	2 144 100	2 144 100	2 144 100
France Télévisions	2 144 100	2 144 100
Radio France			1 531 500	1 531 500
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure			612 600	612 600
Totaux	2 144 100	2 144 100	2 144 100	2 144 100

Nota

(1) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 96 III : les présentes dispositions sont applicables à compter de l'année scolaire 2015-2016.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Article ÉTAT A

En vigueur depuis le 10 août 2014

(Art. 12 de la loi)
Voies et moyens pour 2014 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2014
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	- 3 184 151
1101	Impôt sur le revenu	- 3 184 151
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	181 443
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	181 443
	13. Impôt sur les sociétés	- 4 434 000
1301	Impôt sur les sociétés	- 4 293 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	- 141 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	13 280
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	- 26 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	- 604 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	637 748
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	30 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	5 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	5 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	- 21 070
1499	Recettes diverses	- 13 398
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	247 892
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	247 892
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 354 870
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 354 870
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	- 1 098 788
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	- 70 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	- 1 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	- 294 546
1706	Mutations à titre gratuit par décès	- 559 670
1711	Autres conventions et actes civils	- 33 408
1713	Taxe de publicité foncière	18 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	3 401
1716	Recettes diverses et pénalités	4 619
1721	Timbre unique	40 037
1753	Autres taxes intérieures	- 82 147
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	- 7 204
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	873
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	- 2 000
1780	Taxe de l'aviation civile	14 000
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	- 2 692
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	1 379
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)	- 126 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	- 33 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	- 16 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	8 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	- 5 000
1797	Taxe sur les transactions financières	16 177
1799	Autres taxes	27 393
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	873 900
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	- 66 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	213 000
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	726 900
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	- 56 544
2510	Frais de poursuite	- 56 544
	26. Divers	- 268 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	- 368 000
2699	Autres produits divers	100 000

II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2014
	1. Recettes fiscales	- 9 629 194
11	Impôt sur le revenu	- 3 184 151
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	181 443
13	Impôt sur les sociétés	- 4 434 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	13 280
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	247 892
16	Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 354 870
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	- 1 098 788
	2. Recettes non fiscales	549 356
21	Dividendes et recettes assimilées	873 900
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	- 56 544
26	Divers	- 268 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements	- 9 079 838

Article ÉTAT B

En vigueur depuis le 10 août 2014

(Art. 13 de la loi)
Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)

MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat			40 365 000	40 365 000
Action de la France en Europe et dans le monde			12 135 000	12 135 000
Diplomatie culturelle et d'influence			19 118 750	19 118 750
Français à l'étranger et affaires consulaires			9 111 250	9 111 250
Administration générale et territoriale de l'Etat			13 348 500	13 348 500
Administration territoriale			11 932 750	11 932 750
Dont titre 2			5 300 000	5 300 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur			1 415 750	1 415 750
Dont titre 2			1 400 000	1 400 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13 000	13 000	13 820 625	28 820 625
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires	3 000	3 000
Forêt			6 236 250	21 236 250
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	10 000	10 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			7 584 375	7 584 375
Aide publique au développement			61 830 298	73 830 298
Aide économique et financière au développement			23 242 298	23 242 298
Solidarité à l'égard des pays en développement			38 588 000	50 588 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	6 000	6 000	20 220 000	20 220 000
Liens entre la Nation et son armée	6 000	6 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			20 220 000	20 220 000
Culture			55 568 601	55 568 601
Patrimoines			48 803 860	48 803 860
Création			2 991 913	2 991 913
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			3 772 828	3 772 828
Défense	250 000 000	250 000 000	201 712 500	201 712 500
Equipement des forces			201 712 500	201 712 500
Excellence technologique des industries de défense	250 000 000	250 000 000
Direction de l'action du Gouvernement			30 347 500	30 347 500
Coordination du travail gouvernemental			28 122 750	28 122 750
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			2 224 750	2 224 750
Ecologie, développement et mobilité durables			288 389 563	288 389 563
Infrastructures et services de transports			12 135 000	12 135 000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture			2 022 500	2 022 500
Météorologie			8 747 313	8 747 313
Paysages, eau et biodiversité			17 167 750	17 167 750
Prévention des risques			18 202 500	18 202 500
Energie, climat et après-mines			10 114 500	10 114 500
Innovation pour la transition écologique et énergétique			170 000 000	170 000 000
Ville et territoires durables			50 000 000	50 000 000
Economie			58 497 873	58 497 873
Développement des entreprises et du tourisme			20 220 000	20 220 000
Statistiques et études économiques			1 781 983	1 781 983
Stratégie économique et fiscale			6 495 890	6 495 890
Innovation			30 000 000	30 000 000
Egalité des territoires, logement et ville	18 022 000	18 022 000	18 867 578	78 163 433
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	16 000	16 000
Aide à l'accès au logement	18 006 000	18 006 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat			667 078	59 962 933
Politique de la ville			18 200 500	18 200 500
Engagements financiers de l'Etat			1 838 250 699	1 838 782 042
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)			1 800 000 000	1 800 000 000
Epargne			38 250 699	38 782 042
Enseignement scolaire	13 500	13 500	12 580 534	12 580 534
Enseignement scolaire public du premier degré			2 022 500	2 022 500
Enseignement scolaire public du second degré			5 056 250	5 056 250
Vie de l'élève	13 500	13 500
Enseignement privé du premier et du second degrés			2 469 534	2 469 534
Enseignement technique agricole			3 032 250	3 032 250
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			81 234 204	81 234 204
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local			31 679 246	31 679 246
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat			29 699 672	29 699 672
Conduite et pilotage des politiques économique et financière			9 635 995	9 635 995
Facilitation et sécurisation des échanges			5 325 570	5 325 570
Entretien des bâtiments de l'Etat			4 893 721	4 893 721
Immigration, asile et intégration			10 112 500	10 112 500
Intégration et accès à la nationalité française			10 112 500	10 112 500
Justice			169 821 249	73 821 249
Justice judiciaire			124 050 291	28 050 291
Administration pénitentiaire			36 693 140	36 693 140
Protection judiciaire de la jeunesse			7 961 739	7 961 739
Conduite et pilotage de la politique de la justice			1 116 079	1 116 079
Médias, livre et industries culturelles			11 525 250	11 525 250
Livre et industries culturelles			2 424 000	2 424 000
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique			9 101 250	9 101 250
Outre-mer			6 079 580	6 079 580
Emploi outre-mer			3 033 750	3 033 750
Conditions de vie outre-mer			3 045 830	3 045 830
Politique des territoires			12 560 482	12 560 482
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire			12 560 482	12 560 482
Recherche et enseignement supérieur	5 000	5 000	299 947 314	399 947 314
Formations supérieures et recherche universitaire			20 675 000	60 675 000
Vie étudiante	5 000	5 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			51 237 500	111 237 500
Recherche spatiale			10 112 500	10 112 500
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables			30 337 500	30 337 500
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			51 034 189	51 034 189
Recherche duale (civile et militaire)			132 000 000	132 000 000
Recherche culturelle et culture scientifique			2 528 125	2 528 125
Enseignement supérieur et recherche agricoles			2 022 500	2 022 500
Régimes sociaux et de retraite			15 168 750	15 168 750
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			15 168 750	15 168 750
Relations avec les collectivités territoriales			14 543 719	51 323 833
Concours financiers aux communes et groupements de communes			1 728 401	38 508 515
Concours financiers aux départements			7 584 375	7 584 375
Concours spécifiques et administration			5 230 943	5 230 943
Remboursements et dégrèvements			4 312 602 000	4 312 602 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)			4 292 066 000	4 292 066 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)			20 536 000	20 536 000
Santé			47 855 735	47 855 735
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			47 855 735	47 855 735
Sécurités			67 034 510	67 034 510
Police nationale			44 052 135	44 052 135
Dont titre 2			29 100 000	29 100 000
Gendarmerie nationale			17 420 500	17 420 500
Sécurité et éducation routières			1 011 250	1 011 250
Sécurité civile			4 550 625	4 550 625
Solidarité, insertion et égalité des chances	21 000	21 000	15 321 795	15 321 795
Actions en faveur des familles vulnérables	10 000	10 000
Handicap et dépendance	6 000	6 000
Egalité entre les femmes et les hommes	5 000	5 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative			15 321 795	15 321 795
Sport, jeunesse et vie associative	32 000	32 000	7 014 805	7 014 805
Sport			7 014 805	7 014 805
Jeunesse et vie associative	32 000	32 000
Travail et emploi	12 000	12 000	128 498 024	128 498 024
Accès et retour à l'emploi	12 000	12 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi			127 486 774	127 486 774
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail			1 011 250	1 011 250
Totaux	268 124 500	268 124 500	7 853 119 188	7 980 726 500

Article ÉTAT D

En vigueur depuis le 10 août 2014

(Art. 14 de la loi)
Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)

MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Avances à l'audiovisuel public	2 144 100	2 144 100	2 144 100	2 144 100
France Télévisions	2 144 100	2 144 100
Radio France			1 531 500	1 531 500
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure			612 600	612 600
Totaux	2 144 100	2 144 100	2 144 100	2 144 100

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 août 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Les versions de ce document

LOI : Version future, en vigueur à compter du 18 août 2022 Voir
LOI : Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 (prochaine version prévue le 18 août 2022) Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 Voir
LOI (cette version) : Version passée, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
LOI : Version passée, en vigueur du 1er septembre 2014 au 1er janvier 2015 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 10 août 2014 au 1er septembre 2014 Voir
LOI : Version JO Voir

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