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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

   Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;

   Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

   Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

   Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 7En vigueur depuis le 30 août 2006
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Dominique de Villepin

 Le ministre de la culture

 et de la communication,

 Renaud Donnedieu de Vabres

 Le ministre de l'outre-mer,

 François Baroin

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