Art. 22, Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

Les faits en raison desquels, en application du troisième alinéa de l'article L. 442-7 du code du travail, les droits constitués au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration des délais fixés aux alinéas 1 et 2 de cet article et au deuxième alinéa de l'article L. 442-12 sont les suivants :

a) Mariage de l'intéressé ;

b) Naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;

c) Divorce, lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant ;

d) Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

e) Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;

f) Cessation du contrat de travail ;

g) Création par le bénéficiaire ou son conjoint ou reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative ;

h) Acquisition ou agrandissement, sous réserve de l'existence d'un permis de construire, de la résidence principale.