Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole, modifiée notamment par l'ordonnance n° 58-892 du 24 septembre 1958, ensemble les textes pris pour leur application ;
Vu le code des douanes ;
Vu le tarif des douanes ;
Vu le décret n° 82-1109 du 23 décembre 1982 portant attribution des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation inférieure de différents produits dérivés du pétrole (tableaux I à XI), modifié par le décret n° 83-1039 du 1er décembre 1983 et par le décret n° 85-1347 du 19 décembre 1985 ;
Vu le décret n° 82-1110 du 23 décembre 1982 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole, modifié par le décret n° 85-1347 du 19 décembre 1985 ;
Vu les demandes présentées par les sociétés ;
Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le Conseil des ministres entendu,
Article 1
En vigueur depuis le 29 juin 1986
La validité des autorisations spéciales accordées par les décrets du 23 décembre 1982 et du 1er décembre 1983 susvisés, modifiés par le décret du 19 décembre 1985 susvisé, est prorogée de trois mois. En conséquence, la date du 31 mars 1987 est substituée à celle du 31 décembre 1986 à l'article 2 des décrets du 23 décembre 1982 susvisés.
De nouvelles demandes d'autorisations spéciales pourront, pour la période de trois mois prévue au premier alinéa du présent article, être présentées jusqu'au 15 juillet 1986.
Article 2
En vigueur depuis le 29 juin 1986
Sont complétés comme suit les tableaux annexés au décret n° 82-1109 du 23 décembre 1982 modifié :
Tableau I.
Désignant les sociétés autorisées à livrer à la consommation intérieure les essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, le carburéacteur et les fractions légères sous condition d'emploi), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques.
(Le taux du cautionnement applicable à ces produits est de 20 F par tonne).
Numéro d'ordre, société, adresse.
74, Combustibles Blanzy-Ouest, Powell Duffryn, 73, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
75, Combustibles Colmerauer, 17, rue de Molsheim, 67000 Strasbourg.
76, Société havraise pour l'industrie des produits pétroliers (S.H.I.P.P.), 488, boulevard Jules-Durand, 76065 Le Havre.
77, Mercier S.A., 1, rue Georges-Tonnelat, 45300 Pithiviers.
78, Montenay-Turbo, 15, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
79, Streichenberger, 24, quai Tilsitt, 69215 Lyon.
80, Etablissements Joseph Wallach, 2-8 quai d'Alger, 68100 Mulhouse.
Tableau II.
Désignant les sociétés autorisées à livrer à la consommation intérieure les gazoles présentant un point d'éclair supérieur ou égal à 120° C, Les fiouls présentant une viscosité cinématique à 20° C inférieur ou égal à 9,5 cst et un point d'éclair supérieur ou égal à 120° C, les huiles lubrifiantes et autres, les préparations lubrifiantes et additifs pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole, les autres résidus des huiles de pétrole.
(Le taux du cautionnement applicable à ces produits est de 2 F par tonne).
58, Montenay-Turbo, 15, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
Tableau IV.
Désignant les sociétés autorisées à livrer à la consommation intérieure les essences d'aviation et les carburéacteurs.
(Le taux du cautionnement applicable à ces produits est de 6 F par tonne).
12, Texaco France S.A., 5, rue Bellini, 92806 Puteaux.
Tableau VI.
Désignant les sociétés autorisées à livrer à la consommation intérieure les N-paraffines et iso-paraffines (coupes C 6 à C 17), les alkylidènes en mélange, heptènes et undécènes, les huiles légères non visées aux tableaux I, IV et V ci-dessus, les huiles moyennes non visées aux tableaux IV et V ci-dessus, les résidus autres des huiles de pétrole.
(Le taux du cautionnement applicable à ces produits est de 2 F par tonne).
35, Texaco France S.A., 5, rue Bellini, 92806 Puteaux.
Tableau VII.
Désignant les sociétés autorisées à livrer à la consommation intérieure le fioul domestique n° 1, le gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C, le fioul domestique n° 2, le fioul présentant une viscosité cinématique à 20° C inférieure ou égale à 9,5 cst et un point d'éclair inférieur à 120° C.
(Le taux du cautionnement applicable à ces produits est de 16 F par tonne).
101, Combustibles Blanzy-Ouest, Powell Duffryn, 73, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
102, Elane, 66, rue Jean-Jacques-Rousseau, 2100 Dijon.
103, Euromarché, 180, R.N. 7, 91201 Athis-Mons.
104, Société havraise pour l'industrie des produits pétroliers (S.H.I.P.P.), 488, boulevard Jules-Durand, 76065 Le Havre.
105, Importation pétrolière Leclerc, 147-149, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
106, Mercier S.A., 1, rue Georges-Tonnelat, 45300 Pithiviers.
107, Montenay-Turbo, 15, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
108, Société strasbourgeoise des combustibles, 13, rue de la Nuée-Bleue, 67001 Strasbourg.
Tableau VIII.
Désignant les sociétés autorisées à livrer à la consommation intérieure les fiouls lourds.
(Le taux du cautionnement applicable à ces produits est de 12 F par tonne).
35, Combustibles Blanzy-Ouest, Powell Duffryn, 73, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
36, Montenay-Turbo, 15, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
37, Pétrole et transports, 20, rue Jean Mermoz, 75008 Paris.
Tableau IX.
Désignant les sociétés autorisées à livrer à la consommation intérieure les huiles blanches dites de vaseline ou de paraffine, la vaseline, les paraffines, cires de pétroles et résidus paraffineux, les cires préparées non émulsionnées à base de produits du numéro 27-13 B.
(Le taux du cautionnement applicable à ces produits est de 2 F par tonne).
32, Texaco France S.A., 5, rue Bellini, 92806 Puteaux.
Tableau X.
Désignant les sociétés autorisées à livrer à la consommation intérieure le coke de pétrole.
(Le taux du cautionnement applicable à ces produits est de 2 F par tonne).
30, Montenay-Turbo, 15, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
31, Sellier-Leblanc Combustibles, 43, boulevard du Maréchal-Joffre, 92340 Bourg-la-Reine.
32, Sollac, 17, avenue des Tilleuls, 57190 Florange.
33, Solmer, Tour Franklin, 92081 Paris - La Défense.
34, Etablissements Trentesaux-Leconte "Combuni", 181, avenue Louis-Roche, 92252 Gennevilliers.
35, Unimétal, Tour Croislin, 1, rue du Pont-à-Seille, 57000 Metz.
Tableau XI.
Désignant les sociétés autorisées à livrer à la consommation intérieure les bitumes de pétrole, les bitumes fluidifiés, les bitumes fluxés et les émulsions de bitumes de pétrole et similaires.
(Le taux du cautionnement applicable à ces produits est de 2 F par tonne).
13, Comptoir français des pétroles du Nord (C.F.P.N.), 56, rue Wilson, 59490 Somain.
14, Société internationale de pétrole et de chimie (S.I.P.E.C.), 4, avenue hoche, 75008 Paris.
15, Périn-Frères, 21, avenue du Maréchal-Leclerc, 68105 Charleville-Mézières.
16, Sellier-Leblanc Combustibles, 43, boulevard du Maréchal-Joffre, 92340 Bourg-la-Reine.
Article 3
En vigueur depuis le 29 juin 1986
Est complété comme suit le tableau IV annexé au décret n° 82-1110 du 23 décembre 1982 modifié :
Tableau IV.
Désignant les sociétés autorisées à mettre à la consommation intérieure les fiouls lourds.
(Le taux du cautionnement applicable à ces produits est de 12 F par tonne).
Numéro d'ordre, société, adresse.
8, Sollac, 17, avenue des Tilleuls, 57190 Florange.
9, Solvay et Cie, 12, cours Albert 1er, 75008 Paris.
10, Unimétal, Tour Croislin, 1, rue du Pont-à-Seille, 57000 Metz.
Article 4
En vigueur depuis le 29 juin 1986
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Président de la République :
FRANCOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
ALAIN MADELIN.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
EDOUARD BALLADUR.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
AMBROISE GUELLEC.
