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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, notamment son article 8 bis introduit par la directive 2018/851/CE ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu le code civil, notamment son article 2321 ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-3, L. 541-9 à L. 541-9-7, L. 541-10 à L. 541-10-16 et L. 541-50 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 130 ;
Vu le décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 juillet 2020 au 29 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'assemblée de Guyane en date du 1er septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 31 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 5 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 5 août 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Suivi et observation des filières à responsabilité élargie du producteur , Sct. Paragraphe 1 : Missions de l'agence , Art. R131-26-1, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la redevance perçue par l'agence pour assurer le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur , Art. R131-26-2, Art. R131-26-3, Art. R131-26-4
- Code de l'environnementArt. R541-90, Art. R541-91, Art. R541-92, Art. R541-93, Art. R541-94
- Code de l'environnementSct. Sous-section 6 : Actions de communication inter-filières , Art. R541-170, Art. R541-171, Art. R541-172, Sct. Sous-section 7 : Autres dispositions communes à la responsabilité élargie des producteurs , Sct. Paragraphe 1 : Modalités relatives à la délivrance et l'utilisation de l'identifiant unique , Art. R541-173, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions diverses , Art. R541-174, Art. R541-175, Art. R541-176, Art. R541-177, Art. R541-178, Sct. Paragraphe 1 : Agrément des éco-organismes , Sct. Paragraphe 2 : Comité des parties prenantes , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la prévention des déchets et à l'écoconception des produits , Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets , Sct. Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la prise en charge des déchets abandonnés , Sct. Paragraphe 6 : Modalités de passation des marchés de prévention et de gestion des déchets , Sct. Paragraphe 7 : Soutien des projets de recherche et développement , Sct. Paragraphe 8 : Dispositions relatives aux contributions financières et à leur gestion , Sct. Paragraphe 9 : Autocontrôle des éco-organismes , Sct. Paragraphe 10 : Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer , Sct. Paragraphe 1 : Agrément des systèmes individuels , Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'exercice des systèmes individuels , Sct. Paragraphe 3 : Autocontrôle des producteurs en système individuel , Sct. Sous-section 3 : Fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation , Sct. Paragraphe 1 : Fonds dédié au financement de la réparation , Sct. Paragraphe 2 : Fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation , Sct. Sous-section 4 : Reprise des produits usagés par les distributeurs , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales , Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnes qui facilitent les ventes de produits par l'utilisation d'une interface électronique
- Code de l'environnementSct. Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux éco-organismes, Art. R541-86, Art. R541-87, Art. R541-88, Art. R541-89
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation , Sct. Paragraphe 1 : Fonds dédié au financement de la réparation , Art. R541-146, Art. R541-147, Art. R541-148, Art. R541-149, Art. R541-150, Art. R541-151, Art. R541-152, Sct. Paragraphe 2 : Fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation , Art. R541-153, Art. R541-154, Art. R541-155, Art. R541-156, Art. R541-157, Sct. Sous-section 4 : Reprise des produits usagés par les distributeurs , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R541-158, Art. R541-159, Art. R541-160, Art. R541-161, Art. R541-162, Art. R541-163, Art. R541-164, Art. R541-165, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales , Art. R541-166, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnes qui facilitent les ventes de produits par l'utilisation d'une interface électronique , Art. R541-167, Art. R541-168, Art. R541-169
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 2 : Comité des parties prenantes , Sct. Paragraphe 1 : Agrément des éco-organismes , Art. D541-90, Art. D541-91, Art. D541-92, Art. D541-93, Art. D541-94, Art. D541-95, Art. D541-96, Art. D541-97, Art. D541-98
- Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuels
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Agrément des systèmes individuels , Art. R541-133, Art. R541-134, Art. R541-135, Art. R541-136, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'exercice des systèmes individuels , Art. R541-137, Art. R541-138, Art. R541-139, Art. R541-140, Art. R541-141, Sct. Paragraphe 3 : Autocontrôle des producteurs en système individuel , Art. R541-142, Art. R541-143, Art. R541-144, Art. R541-145
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 8 : Dispositions relatives aux contributions financières et à leur gestion , Art. R541-119, Art. R541-120, Art. R541-121, Art. R541-122, Art. R541-123, Art. R541-124, Art. R541-125, Sct. Paragraphe 9 : Autocontrôle des éco-organismes , Art. R541-126, Art. R541-127, Art. R541-128, Art. R541-129, Sct. Paragraphe 10 : Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer , Art. R541-130, Art. R541-131, Art. R541-132
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la prévention des déchets et à l'écoconception des produits , Art. R541-99, Art. R541-100, Art. R541-101, Art. R541-102, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets , Art. R541-103, Art. R541-104, Art. R541-105, Art. R541-106, Art. R541-107, Art. R541-108, Art. R541-109, Art. R541-110, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la prise en charge des déchets abandonnés , Art. R541-111, Art. R541-112, Art. R541-113, Art. R541-114, Art. R541-115, Art. R541-116, Sct. Paragraphe 6 : Modalités de passation des marchés de prévention et de gestion des déchets , Art. R541-117, Sct. Paragraphe 7 : Soutien des projets de recherche et développement , Art. R541-118
Par décision n° 449213 du 10 novembre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2023:449213.20231110, le décret du 27 novembre 2020 (NOR : TREP2017161D) n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs est annulé en tant qu’il introduit l’article R. 541-174 dans le code de l’environnement.
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa date de publication.
II. - Les dispositions des articles 2, 3 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions des III à VII ci-après.
III. - Les articles R. 541-151, R. 541-167 à R. 541-169 et R. 541-173 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
IV. - Les éco-organismes et les systèmes individuels mentionnés dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 130 de la loi du 10 février 2020 susvisée restent régis, s'agissant de leurs modalités d'exercice, par le III de l'article R. 541-86 et les articles R. 541-87 à R. 541-94 du même code, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, jusqu' à l'échéance de leur agrément ou approbation et au plus tard le 1er janvier 2023. Les dispositions du code de l'environnement issues de l'article 2 du présent décret relatives aux modalités d'exercice sont applicables à ces éco-organismes et systèmes individuels à compter de cette échéance ou date. Toutefois, les articles R. 541-99, R. 541-100, R. 541-121 à R. 541-125, R. 541-131 et R. 541-171, ainsi que les articles R. 541-111 à R. 541-116 en tant qu'ils s'appliquent aux collectivités d'outre-mer mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables à ces collectivités à la date mentionnée au II.
V. - Sous réserve de l'application du IV, les dispositions des articles R. 541-146 à R. 541-151 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur, pour chaque éco-organisme, le 1er janvier de l'année suivant la publication du cahier des charges fixant les objectifs de prévention des déchets relatifs à la réparation des produits et le montant des ressources financières allouées au fonds en application de l'article R. 541-147.
VI. - Sous réserve de l'application du IV, les dispositions des articles R. 541-153 à R. 541-156 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur, pour chaque éco-organisme, le 1er janvier de l'année suivant la publication du cahier des charges fixant les objectifs de prévention des déchets relatifs au réemploi et à la réutilisation des produits.
VII. - Les dispositions des articles R. 541-158 à R. 541-166 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur aux dates fixées au V de l'article L. 541-10-8 du même code s'agissant des produits autres que ceux mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1. Ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée au II du présent article pour les produits mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1.
- Décret n°2011-429 du 19 avril 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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