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Article 2Modifié, en vigueur du 2 juillet 1955 au 25 août 2005
Les sociétés de développement régional constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du présent décret sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille.

   Les distributions de bénéfices effectuées par les mêmes sociétés sont exonérées de la taxe proportionnelle dans la mesure où les bénéfices distribués proviennent des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille.
Article 3Abrogé, en vigueur du 2 juillet 1955 au 25 août 2005
Sont exonérés de la taxe proportionnelle les produits des emprunts contractés par les sociétés de développement régional visées à l'article premier ci-dessus.
Article 4Modifié, en vigueur du 2 juillet 1955 au 29 novembre 1996
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à garantir un dividende minimum aux actions des sociétés de développement régional, après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social créé par le décret n° 55-875 du 30 juin 1955.

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DECRET : Version en vigueur depuis le 25 août 2005 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 29 novembre 1996 au 25 août 2005 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 30 décembre 1994 au 29 novembre 1996 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 31 août 1984 au 30 décembre 1994 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 25 janvier 1984 au 31 août 1984 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 17 mai 1981 au 25 janvier 1984 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 25 décembre 1971 au 17 mai 1981 Voir
DECRET (cette version) : Version passée, en vigueur du 2 juillet 1955 au 25 décembre 1971

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Modifié, en vigueur du 2 juillet 1955 au 25 août 2005

Article 3

Abrogé, en vigueur du 2 juillet 1955 au 25 août 2005

Article 4

Modifié, en vigueur du 2 juillet 1955 au 29 novembre 1996

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