Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Version en vigueur depuis le 30 août 2008

Partie législative
- LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux
  - TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé
    - CHAPITRE Ier : Domaine immobilier
      - SECTION 1 : Dispositions générales.
        
        L321-1
        
        L321-2
- LIVRE IV : Dispositions diverses
  - TITRE Ier : Dispositions générales.
    - L410-2

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