[Brèves] Seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge, peut être qualifiée de nosocomiale

Seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge, peut être qualifiée de nosocomiale. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 21 juin 2013 (CE 4° et 5° s-s-r., 21 juin 2013, n° 347450, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A2090KHU). Si les dispositions du I de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L1910IEH) font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d'une cause étrangère soit rapportée, seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale. M. X présentait, à son admission au centre hospitalier, une maladie infectieuse qui a motivé l'intervention chirurgicale pratiquée. Pour retenir qu'il avait contracté une infection nosocomiale, la cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 6ème ch., 6 janvier 2011, n° 09LY02761 N° Lexbase : A3138G4Y) s'est bornée à constater que les suites opératoires avaient été compliquées par une multi-infection résultant, selon l'expert, de la dissémination de nombreuses colonies microbiennes. En retenant cette qualification sans rechercher si les complications survenues étaient soit consécutives au développement de l'infection préexistante, soit distinctes et liées à une nouvelle infection survenue au cours des soins prodigués au centre hospitalier, les juges d'appel ont commis une erreur de droit.

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